Conditions générales d'utilisation
DJ/22.177 v5
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant des remontées mécaniques du domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et toute personne (ci-après l’« Usager ») qui :
Utilise un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport »), permettant d’accéder à une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par Sevabel ; ou
Participe à une activité (ci-après une « Activité ») assurée par Sevabel ou l’un de ses mandataires.
En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A SEVABEL
Sevabel est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse du siège social : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Tél. : +33 (0)4 79 00 62 75 ;
Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr.
Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).
Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.
ARTICLE 2. ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES
Les Titres de Transport donnent accès à tout ou partie des remontées mécaniques exploitées par Sevabel et, pour certains d’entre eux, à tout ou partie des remontées mécaniques de la Vallée des Belleville (espace comprenant les domaines des Menuires, Val Thorens et Orelle) ou à tout ou partie des remontées mécaniques des Trois Vallées (espace comprenant les domaines des Menuires, Val Thorens, Orelle, Méribel et Courchevel) (selon le Titre de Transport choisi et le calendrier d’ouverture des remontées mécaniques).
Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques ou sanitaires. Sevabel ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.
Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de Sevabel, sur le site internet https://www.skipass-lesmenuires.com (ci-après le « Site Internet »), et à l’embarquement de chaque remontée mécanique. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
L’accès à une remontée mécanique avec un VTT n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :
Les VTT figurent sur la liste des véhicules autorisés par le règlement de police affiché au départ de la remontée mécanique ;
L’Usager est titulaire d’un Titre de Transport lui permettant d’accéder aux remontées mécaniques avec un VTT. Sauf indication contraire, les Titres de Transport émis pour la saison hivernale, ainsi que, pour la saison estivale, les Titres de Transport « Piéton », ne permettent pas d’accéder aux remontées mécaniques avec un VTT.
En saison estivale, les chiens peuvent accéder aux télécabines et aux télésièges exploités par Sevabel. En saison hivernale, les chiens ne peuvent accéder qu’aux télécabines. Dans tous les cas, ils doivent rester sous la garde et la maîtrise d’une personne majeure.
Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit.
Afin de faciliter la transmission des informations encodées lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné de tout téléphone portable, de clés et de tout objet en aluminium.
Les Usagers mineurs non émancipés sont placés sous la responsabilité de la ou les personnes exerçant l’autorité parentale à leur égard.
ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITES
Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines Activités. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à l’Activité en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant réservé l’Activité pour cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
L’Activité « Speed Mountain » est ouverte uniquement aux Usagers réunissant les conditions suivantes :
Mesurer au moins 1,40 mètre et être âgé d’au moins 10 ans ; ou
Mesurer au moins 1,10 mètre, être âgé d’au moins 5 ans, et être accompagné sur la luge d’une personne majeure.
L’Activité « Mountain Kart » est ouverte uniquement aux Usagers réunissant les conditions suivantes :
Mesurer au moins 1,40 mètre et être âgé d’au moins 10 ans ;
Si l’Usager est âgé de moins de 14 ans, être accompagné sur un second kart par une personne majeure ;
Porter un casque. Celui-ci est fourni par Sevabel.
L’accès aux Activités est ouvert sous réserve des places disponibles. L’accès à l’Activité « Mountain Kart » peut ainsi être refusé à un Usager détenteur d’un titre d’accès à cette Activité lui ouvrant droit à plusieurs descentes si aucun kart n’est disponible au moment où il se présente. Les titres d’accès à une Activité partiellement utilisés ne donnant pas lieu à dédommagement, l’Usager est invité à prendre ses dispositions pour effectuer les descentes auxquelles il a droit avant la fin de son séjour aux Menuires.
La participation à une Activité impliquant la remise à l’Usager d’un équipement est soumise à la remise à Sevabel d’un objet de valeur (tel qu’un téléphone portable). Cet objet est rendu après restitution de l’équipement en bon état au terme de l’Activité. Si l’équipement n’est pas restitué ou n’est pas restitué en bon état, Sevabel se réserve la faculté d’engager toute action à l’encontre de l’Usager.
Les équipements remis dans le cadre d’une Activité doivent être restitués le même jour que celui au cours duquel ils ont été fournis à l’Usager, au lieu où ils lui ont été remis.
Les équipements remis dans le cadre de l’Activité « Mountain Kart » ne peuvent être utilisés que sur la piste accessible depuis le sommet de la télécabine du Roc 1.
Les Usagers mineurs non émancipés sont placés sous la responsabilité de la ou les personnes exerçant l’autorité parentale à leur égard.
ARTICLE 4. RESPECT DES REGLES
L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par Sevabel, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de Sevabel lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.
L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par Sevabel en application d’une décision des pouvoirs publics. Si un protocole sanitaire est applicable, il est affiché dans les points de vente de Sevabel et sur le Site Internet.
L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de Sevabel et des sous-traitants de Sevabel (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation d’alcool ou de drogues, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par Sevabel, ainsi que sur ces remontées mécaniques. L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par Sevabel.
A défaut, Sevabel se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.
ARTICLE 5. CONTROLE
L’Usager doit être en mesure de présenter au personnel de Sevabel ou à tout contrôleur assermenté, sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par Sevabel, ainsi que sur ces remontées mécaniques, ou lorsqu’il participe à une Activité :
Un Titre de Transport original, en cours de validité et lui permettant d’accéder à la remontée mécanique utilisée, à son nom s’il s’agit d’un Titre de Transport nominatif ;
Le justificatif d’achat de ce Titre de Transport ou le justificatif de commande de l’Activité à laquelle il participe ;
Le cas échéant, le ou les documents originaux justifiant qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un Titre de Transport ou d’une Activité à tarif réduit ou gratuit.
En cas de contradiction entre les informations figurant sur la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport est encodé et les informations enregistrées dans la puce, ces dernières font foi.
A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager ne peut pas accéder à la remontée mécanique ou à l’Activité, et doit payer le prix du Titre de Transport nécessaire pour accéder à la remontée mécanique et/ou le prix de l’Activité.
En cas de contrôle par un contrôleur assermenté, l’Usager doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant peut atteindre cinq fois la valeur du Titre de Transport journalier. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur.
Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager. Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier. L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à Sevabel. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par Sevabel au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
L’Usager peut se voir retirer le Titre de Transport d’un tiers qu’il utilise afin de le remettre à son véritable titulaire. L’indemnité forfaitaire n’est pas due en cas de défaut de présentation du justificatif de commande d’une Activité.
ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES
Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.
Par exception, le Titre de Transport dont la durée de validité est la plus courte commercialisé pendant la saison hivernale peut être utilisé par plusieurs Usagers.
ARTICLE 7. PERTE OU VOL D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCES A UNE ACTIVITE
En cas de perte ou de vol de la carte à puce sur laquelle est encodé son Titre de Transport ou son titre d’accès à une Activité, ou du QR code constituant son titre d’accès à une Activité, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de Sevabel si ce Titre de Transport ou ce titre d’accès à une Activité a été acheté auprès de Sevabel ou de l’un de ses mandataires. Il doit alors fournir :
Si le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité a été acheté auprès de Sevabel, le justificatif de vente original du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité. En cas d’achat sur le Site Internet ou à une borne automatique, le justificatif de vente est le courriel de confirmation de commande ;
Si le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité a été acheté auprès d’un mandataire de Sevabel (distributeur, agence de voyage, etc.), le numéro de la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité était encodé.
Sur présentation de ces éléments, la délivrance d’une nouvelle carte à puce ou d’un nouveau QR code est immédiate et est facturée à l’Usager 10 € TTC en saison hivernale, 5 € TTC en saison estivale. Cette somme n’est pas remboursable si la carte à puce ou le QR code d’origine est retrouvé(e). La nouvelle carte à puce ou le nouveau QR code permet à l’Usager de bénéficier d’un nouveau Titre de Transport ou d’un nouveau titre d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité initial.
Les cartes à puce et QR codes perdus ou volés sont immédiatement désactivés. Ils ne peuvent donc plus être utilisés, même s’ils sont retrouvés.
Par exception, ne peuvent donner lieu à aucun remplacement :
Les Titres de Transport partiellement utilisés et d’une durée de validité résiduelle inférieure à une journée (ces conditions étant cumulatives) ;
Les titres d’accès à une Activité entièrement utilisés, même si cette utilisation est le fait d’une autre personne que leur détenteur légitime.
Si l’Usager a perdu ou s’est fait voler l’un de ces titres, il doit acheter un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à l’Activité. Il est invité à signaler sans délai la perte ou le vol de son titre à l’un des points de vente de Sevabel, afin que celle-ci puisse désactiver le titre perdu ou volé.
Si le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité a été acheté auprès d’une entité autre que Sevabel ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit déclarer à cette entité la perte ou le vol de ce Titre de Transport ou de ce titre d’accès à l’Activité.
ARTICLE 8. DEFECTUOSITE D’UNE CARTE A PUCE
Les cartes à puce sur lesquelles un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est encodé ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.
En cas de dysfonctionnement d’une carte à puce, l’Usager peut la remettre à l’un des points de vente de Sevabel. Celle-ci la remplace gratuitement. Néanmoins, s’il s’avère que le dysfonctionnement est imputable au non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Usager, le remplacement de la carte est facturé à l’Usager 10 € TTC en saison hivernale, 5 € TTC en saison estivale.
Si la carte à puce a été fournie par une entité autre que Sevabel ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit s’adresser à cette entité pour en obtenir le remplacement.
ARTICLE 9. PRISES DE PHOTOGRAPHIES SUR LE DOMAINE SKIABLE
Les Usagers sont pris automatiquement en photo lors de leur trajet sur le télésiège de Saint-Martin et lors de l’Activité « Speed Mountain ». Ils sont automatiquement filmés lorsqu’ils utilisent le « snowpark » du « Pixel Area », et peuvent se faire photographier sur la terrasse panoramique du « Pixel Area ».
Ils peuvent obtenir leur photographie ou leur vidéo par courriel, après avoir renseigné leur adresse électronique à l’une des bornes prévues à cet effet au sommet du télésiège de Saint-Martin, au bas de la piste de l’Activité « Speed Mountain » et dans le « Pixel Area ».
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
10.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation d’un Titre de Transport ou de la participation à une Activité sont traitées afin de :
Contrôler l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques exploitées par Sevabel ou sa participation à une Activité, le cas échéant dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire due au titre de cette infraction et déterminer si le délit d’habitude réprimé par l’article L. 2242-6 du code des transports est constitué. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Sevabel à lutter contre la fraude ;
Porter secours à l’Usager en cas d’accident, assurer le suivi administratif de l’accident, facturer les frais de secours et traiter un éventuel litige. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la commune concernée à assurer un service de secours sur son territoire et à recouvrer les frais afférents ;
Fournir à l’Usager sa photographie prise sur le télésiège de Saint-Martin ou lors de l’Activité « Speed Mountain ». Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager ;
Envoyer à l’Usager des lettres d’information, des offres commerciales et des invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager ;
Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations de l’Usager. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager.
10.2. Responsable des traitements
Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de Sevabel, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.
10.3. Destinataires des données personnelles
Les données collectées sont destinées :
A Sevabel ;
Aux autorités de poursuite judiciaire en cas de fraude de l’Usager ;
Aux services de santé, à l’autorité publique chargée de la facturation et l’encaissement des frais de secours, à la gendarmerie en cas d’enquête et aux assureurs de Sevabel et de l’Usager ;
Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus.
Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. L’Usager peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de Sevabel.
10.4. Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :
Données utilisées pour contrôler l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques exploitées par Sevabel ou sa participation à une Activité, le cas échéant dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire et déterminer si le délit d’habitude est constitué :
En l’absence de fraude, pendant la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité ;
En cas de fraude :
En cas de paiement de l’indemnité forfaitaire : jusqu’au complet paiement de cette indemnité ;
A défaut de paiement de l’indemnité forfaitaire : pendant douze mois suivant l’établissement du procès-verbal d’infraction ou jusqu’à la date à laquelle la condamnation de l’Usager devient définitive si cette date est postérieure ;
Données utilisées pour porter secours à l’Usager en cas d’accident, assurer le suivi administratif de l’accident, facturer les frais de secours et traiter un éventuel litige : pendant la durée nécessaire aux soins de l’Usager et au recouvrement des frais afférents ;
Données utilisées pour fournir à l’Usager sa photographie : jusqu’à la fin de la journée au cours de laquelle la photographie a été prise. Au terme de cette période, la photographie est conservée pour une durée de quatre semaines si l’Usager renseigne son adresse électronique à l’une des bornes prévues à cet effet au sommet du télésiège de Saint-Martin et au bas de la piste de l’Activité « Speed Mountain » ;
Données utilisées pour envoyer à l’Usager des lettres d’information, des offres commerciales et des invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans suivant la collecte de ces données, cette période étant renouvelée à chaque interaction significative entre l’Usager et Sevabel (commande, demande d’informations, etc.) ;
Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations de l’Usager : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.
10.5. Droits de l’Usager
L’Usager peut accéder aux données le concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Il peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, il doit adresser une demande au délégué à la protection des données de Sevabel, aux coordonnées indiquées à l’article 11.
Sevabel se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, Sevabel se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.
Enfin, l’Usager peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 11. DEMANDES ET RECLAMATIONS
L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Protection des données personnelles, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr.
L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : sevabel@compagniedesalpes.fr ;
Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend entre l’Usager et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Sevabel.
Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 13. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques exploitées par Sevabel est de :
34 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour une journée et pour le domaine des Menuires, équivalant à un parcours en voiture de 0,135 km ;
116 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour une journée et pour le domaine des Trois Vallées, équivalant à un parcours en voiture de 0,46 km.
Base de calcul : 100 % d’énergie renouvelable (soit 6 g CO²e/kWh) ; voiture au gasoil 140g/km, classe C, moyenne actuelle. Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : Sevabel, Service qualité, sécurité et environnement, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France.
ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 1er juin 2022.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.
ARTICLE 16. TRADUCTION DES CONDITIONS D’UTILISATION
En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.