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Conditions générales de vente des titres de transport sur remontées mécaniques et activités

DJ/SB.FA/19.334

Société d’exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL)

SAS au capital de 3 235 500,00 € RCS Chambéry n°353 065 964 Siège social : Gare de la télécabine du Mont de la chambre - Les Menuires - 73 440 LES BELLEVILLE Adresse postale : BP 2 - Les Menuires - 73 442 LES BELLEVILLE CEDEX FRANCE N° TVA intracommunautaire : FR 02 353 065 964 N° Tel : +33 (0)4 79 00 62 75 Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr Enregistré à l’ORIAS en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007391 (www.orias.fr), Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Exploitant le domaine skiable des MENUIRES/SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE

Ci-après dénommée l’« Vendeur ».

Article 1. CHAMP D’APPPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par la Société d’exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL) et donnant accès aux domaines skiables des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, ou de la Vallée des Belleville (espace relié avec les domaines skiables de Val Thorens et d’Orelle) ou des Trois Vallées (espace relié avec les domaines skiables de Val Thorens, d’Orelle, de Méribel et de Courchevel) et à l’ensemble des activités ludiques et sportives commercialisées par le Vendeur, autres que la vente de Titres (ci-après les « Activités »).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter 1er octobre 2019 et valables exclusivement sur la saison d’hiver. Les conditions de vente de Titres et Activités hors Ski valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé. Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres ci-jointes. Concernant les achats en ligne (site Internet, borne, tablette), elles sont complétées par des Conditions particulières de Vente en ligne affichées sur le canal de vente correspondant.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et le cas échéant sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES TITRES

Article 2.1. Descriptif des Titres

La durée d’un Titre exprimée en jours s’entend en « jours consécutifs » sur une période datée.

Peuvent également être proposés à la vente :

• des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé.
• des « Titres non datés », conformément aux guides tarifaires visés à l’article 2.4.1.

Le Vendeur, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site www.carreneige.com soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet du Vendeur (www.skipass-lesmenuires.com).

ATTENTION : Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.) la date limite de validité, le numéro de carte rechargeable du titre de transport, et l’assurance éventuellement souscrite.

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation).

Article 2.2. Les supports des titres

Le Titre est délivré sur un support (ci-après « Support ») mentionnant son numéro dit « numéro de carte rechargeable ». Le Titre est composé d’un Support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

Il s’agit d’une carte rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois, dans la limite de la non altération du support. Cette carte incorpore une puce sur laquelle est encodé ou chargé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant. Elle est délivrée gratuitement (auprès des points de vente ou sur www.skipass-lesmenuires.com).

Il existe également une version personnalisable (nom et prénom du Client reproduits sur le support), qui est vendue au prix de trois euros toutes taxes comprises (3€ TTC), exclusivement auprès des points de vente physiques du Vendeur. Elle est garantie durant trois (3) ans. Ce Support est non remboursable.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur ce support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Seul l’enregistrement d’une extension « 3 Vallées » reste toujours possible et doit être demandé auprès des points de vente physiques du Vendeur (cf. conditions affichées en caisse).

Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.

Article 2.3. La photographie du client

La vente de tout Titre de type « saison » ainsi que la délivrance de Titres « handicapés » ou de Titres gratuits d’une durée d’un (1) jour et plus, est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve de l’accord préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

Article 2.4. Tarifs et modalités de paiement

2.4.1. Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport, de la carte rechargeable personnalisable et de l’assurance Carré Neige sont affichés aux points de vente du Vendeur et sur le site Internet www.skipass-lesmenuires.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.

Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés, en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet. Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Des réductions sont également accordées aux personnes handicapées, selon les modalités définies sur les grilles tarifaires affichées dans les points de vente. Celles-ci sont uniquement accordées auprès des points de vente du Vendeur.

Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel »et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.

En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : site Internet).

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.

2.4.2. Modalités de paiement

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire (CB, Visa ou Eurocard Mastercard uniquement), soit par chèques-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 2.5. Modalités d’utilisation des automates skibadges

Des automates skibadges permettent l’achat et/ou le rechargement des seuls Titres mentionnés sur ces derniers et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente ou auprès de partenaires du Vendeur. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique.

Article 2.6. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques

2.6.1. Si le Client opte pour un Titre « 4 heures » ou « 1 jour » Les Menuires/St Martin de Belleville

Le Vendeur propose des tarifs remisés sur les Titres Les Menuires/Saint-Martin de Belleville d’une durée de « 4 heures » ou « 1 jour », en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques (cf. conditions en caisse).

2.6.2. Si le Client opte pour un Titre « pluri-journalier » (= à partir du 2 jours, hors Titres « saison »)

Seule une interruption de plus de cinq (5) heures consécutives ET d’au moins 80% des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre « pluri-journalier ».
Dans ce cas, la procédure de demande de dédommagement est délivrée par le service accueil ou dans les points de vente du Vendeur.

Une fois les seuils de déclenchement prévus au 1e § atteints, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

• 1. Prolongation de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus,(qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date) ;
• 2. 2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est d’un montant correspondant au calcul détaillé au point 3 ci-après.
• 3. Remboursement calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.

A titre d’exemple : pour un arrêt d’au moins 80% des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original ou scan du Titre, justificatif de vente et demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra être déposée ou adressée, au Vendeur, selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.

NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de du Vendeur peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.

Article 2.7. REMBOURSEMENT

Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, sauf cas prévu à l’article 2.6 ci-avant.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIVITES

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Activités vendues par la Société d’exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL), Vendeur, aux Clients.

Article 3.1. Descriptif des Activités et points de vente

3.1.1. Activités du Vendeur

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Activités vendues par la Société d’exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL), à savoir :

• « Speed Mountain » ;
• « Roc’n Bob » ;
• « First Track » dont le calendrier est disponible sur le site internet www.skipass-lesmenuires.com (ci-après le « Site Internet ») du Vendeur. Il est précisé le Client ne peut bénéficier de l’Activité « First Track » qu’à condition de disposer d’un Titre en cours de validité lui permettant d’accéder à la remontée mécanique.

Elles sont vendues en ligne et dans tous les points de vente.

3.1.2. Activités vendues pour le compte de Partenaires

Le Vendeur propose également à la vente des Activités pour le compte de partenaires (ci-après le(s) « Partenaire(s) ») dont la liste figure en Annexe 1 des présentes CGV, à savoir :

• « Roc’n Bike » ;
• « Roc’n Trott » ;
• « Easy Trott ».

Elles sont disponibles sur réservation et vendues au point de vente du « Roc’n Bob » situé au départ de la télécabine du Roc des 3 Marches.

En tout état de cause, le Vendeur traite pour le compte des Partenaires concernés. Le Vendeur n’intervient à aucun titre dans les ventes et demeure sans lien de droit avec les Clients.

A ce titre, les conditions générales applicables sont celles des Partenaires.

3.1.3. Dispositions communes

Chaque achat d’une Activité par le Client donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.

Les caractéristiques principales des Activités du Vendeur vendues pour le compte de Partenaires sont présentées dans les guides tarifaires disponibles dans les points de ventes visés à l’article 3.3, et sur le Site Internet du Vendeur.

Article 3.2. Supports

Les Activités, à l’exclusion de l’Activité « First Track », sont délivrées sur le Support visé à l’article 2.2. Le Client détendeur d’un tel Support peut charger les Activités directement sur ledit Support.

Les supports en bon état de fonctionnement peuvent être rechargés directement dans tous les points de vente.

Lorsque l’Activité « First Track » est vendue en ligne le Client reçoit une information de commande comprenant notamment un QR code à usage unique lui permettant d’accéder à l’Activité. Lorsque le Client s’inscrit à l’Activité « First Track » dans un point de vente de la station, le Vendeur gère sa commande. Une fois finalisée, le Client reçoit l’information de commande comprenant le QR code à usager unique lui permettant d’accéder à l’Activité à l’adresse e-mail renseignée au Vendeur.

Article 3.3. Tarifs et modalités de paiement

3.3.1. Tarifs

Les Activités proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur. Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.3.2. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 3.4. Remboursement

Les Activités non datées (« Speed Mountain » et « Roc’n Bob ») qui ne seraient pas utilisées ni totalement épuisées à l’issue de la saison d’hiver, seront perdues et ne seront ni échangées, ni remboursées.

Les Activités non datées (« Speed Mountain » et « Roc’n Bob ») et datées (« First Track ») ne pourront donner lieu à dédommagement qu’en cas :

• d’annulation de l’Activité par le Vendeur au regard des conditions nivo-météorologiques défavorables.
• d’annulation de l’Activité par le Vendeur en raison d’un nombre insuffisant de Clients inscrits.

Dans ce cas, Si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer un report de ladite Activité durant le séjour des Clients, ces derniers pourront obtenir le remboursement de ladite Activité.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente et/ou information de commande comprenant le QR code).

Il est précisé qu’aucun dédommagement ne sera possible pour le Client de l’Activité « First Track » qui ne se présenterait pas à la date indiquée sur son information de commande.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4.1. Photographie du Client

Il est précisé que les télésièges de Saint-Martin et du Becca, ainsi que l’Activité « Speed Mountain » sont équipés d’un système photographiant le Client automatiquement. Le Client pourra, s’il le souhaite :

• Pour les photographies prises sur les télésièges de Saint-Martin et du Becca, les obtenir à la borne située au sommet du télésiège concerné ;
• Pour les photographies prises au cours de l’Activité « Speed Mountain », les obtenir au point de vente de ladite Activité.

A ce titre, le Client ou le représentant légal du Client déclare autoriser, à titre exprès et irrévocable, le Vendeur et/ou ses ayants droit à capter, fixer et diffuser son image telle qu'elle résulte de son transport sur le télésiège concerné et/ou de son utilisation de l’Activité « Speed Mountain » et à exploiter les droits d’utilisation qu’il détient sur son image telle qu'elle résulte du transport sur le télésiège ou de l’utilisation de l’Activité.

La photographie constitue une donnée à caractère personnel au sens de la réglementation, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Elle est traitée informatiquement de sorte que le Client puisse en disposer après avoir emprunté le télésiège de Saint Martin ou du Becca et/ou de l’utilisation de l’Activité « Speed Mountain ».

Ledit traitement est effectué dans les conditions définies à l’article 4.4.

Article 4.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans les deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.5.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

SEVABEL- Service Accueil-Relation Client - BP 2- Les Menuires - 73 442 Les Belleville Cedex France ou par courriel à : sevabel@compagniedesalpes.fr ou complétée à l’adresse suivante : https://ticketoski.fr/fr/les-menuires.

Article 4.3. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.4. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et des Activités font l’objet de traitements visant à :

• Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;
• Photographier le Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client, exprimé dès l’achat ou la délivrance d’un Titre visé à l’article 2.3 ou d’un Titre donnant accès au télésiège de Saint-Martin et au télésiège du Becca. Ledit consentement est également exprimé dès l’achat de l’Activité « Speed Mountain » ;
• Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme des Menuires, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.
• Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

L’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des Titres est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représentée par M. Didier BOBILLIER, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :

• Au Vendeur ;
• A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
• A l’Office de tourisme des Menuires, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• Données collectées pour traiter les commandes de produits et services : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande conclue par voie électronique est égal ou supérieur à 120 €. Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;
• Photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie : pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre ;
• Photographies prises sur le télésiège de Saint-Martin et du Becca, et dans le cadre de l’utilisation de l’Activité « Speed Mountain » : pendant une durée raisonnable de l’ordre de quelques heures et, en tout état de cause, au maximum jusqu’à la fin de la journée sur la borne au sommet du télésiège concerné. Au terme de cette période, la photographie est conservée pour une nouvelle période de quatre semaines, si le Client accepte de renseigner son e- mail à ladite borne, afin de pouvoir télécharger la photographie grâce à un lien envoyé ;
• Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;
• - Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SEVABEL– Service Protection des données personnelles – BP 2- Les Menuires - 73 442 Les Belleville Cedex France, ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr.
• Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur doit être en mesure de vérifier l’identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 –Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation.(http://www.bloctel.gouv.fr).

Article 4.5. Traduction-loi applicable-règlement des litiges

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.2 des présentes.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/. L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 – Liste des Partenaires du Vendeur

Activités vendues pour le compte d’un Partenaire

• « Roc’n Bike » ;
• « Roc’n Trott » ;
• « Easy Trott ».

Partenaire : MOUT’N BIKE (EURL MOUT’N BIKE – 328 avenue de la libération 73600 MOUTIERS – 494 514 144 R.C.S. CHAMBERY – Représentée par Monsieur Gerald BIGOT – Tél : 09.63.25.13.76 – E-mail moutnbike@hotmail.fr)

Conditions générales d'utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques et activités

DJ/SB.FA/19.335

Société d’exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL)

SAS au capital de 3 235 500,00 €
RCS Chambéry n°353 065 964
Siège social : Gare de la télécabine du Mont de la chambre - Les Menuires - 73 440 LES BELLEVILLE
Adresse postale : BP 2 - Les Menuires - 73 442 LES BELLEVILLE CEDEX FRANCE
N° TVA intracommunautaire : FR 02 353 065 964
N° Tel : +33 (0)4 79 00 62 75
Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr
Enregistré à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007391 (www.orias.fr), Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,
Exploitant le domaine skiable des MENUIRES/SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE.

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) «Titre(s) ») émis par l’Exploitant et donnant accès aux domaines skiables des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, ou de la Vallée des Belleville (espace relié avec les domaines skiables de Val Thorens et d’Orelle) ou des Trois Vallées (espace relié avec les domaines skiables de Val Thorens, d’Orelle, de Méribel et de Courchevel) et à l’ensemble des activités ludiques et sportives commercialisées par l’Exploitant, autres que la vente de Titres (ci-après les « Activités »).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er octobre 2019 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions d’utilisation des Titres et Activités hors Ski valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente des Titres auprès de l’Usager.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’Achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’ « Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

ATTENTION :

L’Usager doit impérativement conserver :

• - Le justificatif de vente qui lui est délivré lors de son achat auprès de l’Exploitant ;
  Ce justificatif de vente mentionne le domaine, la catégorie (adulte, enfant, etc), la date limite de validité, le numéro de carte rechargeable du titre de transport, et l’assurance éventuellement souscrite.
• Le « numéro de carte rechargeable » figurant sur le support de son Titre, en cas d’achat auprès d’un Distributeur.
  Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation auprès de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées le cas échéant.

Tout Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible, sauf le Titre correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

Article 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge pré-déterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le Titre (accompagné d’un justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur assermenté de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées qui est en droit de le lui demander.

En cas d’absence de Titre ou d’utilisation d’un Titre non valable ou de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, dûment constatés par un contrôleur assermenté (de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées), le contrevenant peut régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’éventuelle somme due au titre du transport.

Cette indemnité forfaitaire peut atteindre CINQ fois la valeur du titre de transport journalier, tel que prévu par la réglementation applicable (articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

Les contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit. Concernant les différentes catégories d’âge, elles sont systématiquement contrôlées aux bornes et signifiées par différentes couleurs lumineuses.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction. Une quittance d’indemnité forfaitaire lui est alors délivrée.

Le contrevenant dispose du délai prévu par la loi :

• Pour régler le montant de la transaction qui comprend :
  • L’éventuelle somme due au titre du transport ;
  • L’indemnité forfaitaire ;
  • Et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale ;
• Ou pour adresser une protestation motivée à l’Exploitant.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

NB : L’Usager doit conserver le justificatif de vente de chaque Activité. Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande.

Article 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS

Consignes d’utilisation :

Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support rechargeable (dans la limite de trois ans pour la version personnalisable), l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article 4.

Au cas où le support défectueux a été émis par un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant. L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres établies par ce dernier.

Article 4. PERTE OU VOL DES SUPPORTS

Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Titres émis par l’Exploitant.
Dès lors, et au cas où le Titre perdu ou volé a été émis par un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.
L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres établies par ce dernier.

4.1. Informations à fournir

En cas de perte ou de vol d’un Titre d’une durée résiduelle égale ou supérieure à un (1) jour, l’Usager doit en formuler la déclaration aux points de vente de l’Exploitant et fournir les documents suivants :

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès de l’Exploitant.
Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment de l’achat du Titre dans le cas d’un paiement sur place ou copie de la confirmation de commande dans le cas d’un paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)

Il doit fournir à l’Exploitant le numéro de carte rechargeable qui figure sur le support de son Titre.

>L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

L’Usager doit ensuite signer la déclaration de perte/vol, qui doit mentionner : >

• Le numéro de carte rechargeable,
• Le motif de la demande,
• Les dates et la durée de validité du Titre perdu ou volé.

4.2. Frais de traitement

Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC).

4.3. Délivrance du duplicata

• Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol auprès de l’Exploitant, est désactivé par celui-ci et ne donne plus accès au domaine skiable.
• Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du titre) sur le même type de support que le Titre initial.

A NOTER : Ne peut pas donner lieu à duplicata :

• Tout Titre d’une durée résiduelle inférieure à un (1) jour, quel que soit le support utilisé, déclaré perdu ou volé ;
• Tout accès à l’Activité « Speed Mountain » et « Roc’n Bob », déclaré perdu ou volé.

Il en est de même pour les autres Titres dont les informations susvisées, nécessaires à la délivrance d’un duplicata ne peuvent pas être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant.

Article 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

L’Usager est également tenu de respecter les règles de sécurité affichées au niveau des Activités, les pictogrammes les complétant, les règlements, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine d’exclusion. Il en est de même des arrêtés municipaux affichés en mairie et au niveau des Activités concernées.

Article 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements relatifs à la gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et au contrôle des Titres.

Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie.

Les données collectées sont destinées à SEVABEL

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.

Photographie des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion de la photographie prise des Usagers lors de l’Activité « Speed Mountain » et/ou du déplacement sur les télésièges de Saint-Martin et du Becca font l’objet de traitements relatifs à la l’impression et la délivrance des photographies aux Usagers qui le souhaitent. Les données personnelles peuvent également être collectées à l’occasion du renseignement de son adresse e-mail par l’Usager à la borne affectée à la réception de sa photographie à l’Activité ou aux télésièges concernés Elles font l’objet de traitements relatifs à la réception d’offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction.

>Ces traitements sont fondés sur le consentement des Usagers.

Les données collectées sont destinées à SEVABEL. Il est précisé qu’en utilisant les remontées mécaniques exploitées par les autres exploitants des 3 Vallées, les Usagers sont également susceptibles d’être pris en photographie. L’Usager doit alors s’adresser à l’exploitant concerné pour mettre en œuvre ses droits.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.

Contrôle des Titres :

Les données personnelles collectées par les contrôleurs assermentés à l’occasion d’un contrôle de Titres font l’objet d’un traitement relatif au suivi des infractions relevées dans le cadre de la police des services publicsde transports terrestres. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

L’ensemble des informations recueillies par l’Exploitant pour le traitement mentionné ci-dessus est obligatoire.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire, les données relatives aux contrevenants et aux infractions sont supprimées à compter du paiement. Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités de l’Exploitant et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.
• Dans le cas de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction, les données relatives aux contrevenants et aux infractions constatées sont conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article L. 2242-6 du code des transports. Ces données sont également mises en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique.

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par M. Didier BOBILLIER, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Exploitant se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SEVABEL – Service Protection des données personnelles – Gare de la télécabine du Mont de la Chambre BP2 Les Menuires 73442 LES BELLEVILLE CEDEX, ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant doit être en mesure de vérifier l’identité de l’Usager afin de répondre à sa demande. Pour cela, l’Usager doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Article 7. INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

• Le CO²e transport pour un Titre 1 jour Les Menuires est de 34 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0.135 km ;
• Le CO²e transport pour un Titre 1 jour 3 Vallées est de 116 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0.460 km.

Base de calcul : 6g CO²e/kwh/ 100% énergie renouvelable/ voiture au gasoil 140g/km (classe C, moyenne actuelle)

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à :

SEVABEL- Service Qualité Sécurité Environnement- BP 2- Les Menuires -73 442 LES BELLEVILLE CEDEX

Article 8. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
SEVABEL- Service Accueil-Relation Client - BP 2- Les Menuires - 73 442 Les Belleville Cedex France ou par courriel à : sevabel@compagniedesalpes.fr ou complétée à l’adresse suivante : https://ticketoski.fr/fr/les-menuires.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/.
L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

Conditions particulières de vente en ligne

DJ/SB.FA/19.336– Site skipass-lesmenuires.com

SAS au capital de 3 235 500,00 € RCS Chambéry n° 353 065 964 Siège social : Gare de la télécabine du Mont de la chambre - Les Menuires - 73 440 LES BELLEVILLE Adresse postale : BP 2 - Les Menuires - 73 442 LES BELLEVILLE CEDEX FRANCE N° TVA Intracommunautaire : FR 02 353 065 964 N° Tel : +33(0)4 79 00 62 75 Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr Enregistré à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007391 (www.orias.fr) Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Exploitant le domaine skiable des MENUIRES/SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE,

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

La validation d’une commande conclue en ligne :

• Soit sur www.skipass-lesmenuires.com (ci-après le « Site Internet ») ;
• Soit sur les tablettes tactiles mises à disposition dans certains points de vente ;
• Soit sur les bornes d’achat et de rechargement mises à disposition dans certains points de vente,

implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) »), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) »), affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 2. PRODUITS PROPOSES

1. Concernant les Titres :

La vente en ligne permet au Client :

• D’enregistrer ou recharger un titre de transport sur la carte « rechargeable » gratuite, ou ;
• De recharger un titre de transport sur la carte rechargeable personnalisable.

Il s’agit de Titres dits « mains libres », édités sur des supports « cartes à puce » rechargeables, et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

2. Concernant les Activités :

D’acheter ou de réserver les Activités suivantes : « Speed Moutain » ; « Roc’n Bob » ; « First Track ».

Des tablettes tactiles et/ou bornes d’achat et de rechargement sont mises à disposition des Clients dans certains points de vente et auprès de partenaires en station dont la localisation est publiée sur le Site Internet. Elles permettent l’achat ou le rechargement des Titres (uniquement) mentionnés sur ces appareils. Pour un premier achat, des supports sont mis à disposition des Clients dans ces points de vente.

La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire spécifique de chaque canal de vente et consultable sur ce dernier.
L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur.

Rappel : le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »)

NB : Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres » définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement à l’Exploitant ce Justificatif de vente.

Article 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :

• Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel ;
• Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

Sur le Site Internet, les tablettes tactiles et les bornes d’achat/rechargement, le Client accède à la fonction « commande expresse », en entrant uniquement son adresse mail (pas de création de compte client).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1127-2 du Code civil)

Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.

Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

• Concernant les Titres :
  Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) doivent être impérativement conclues au plus tard le douzième jour (pour l’étranger et les DOM-TOM) et le septième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile. A défaut de respecter ces délais, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.
  Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) peuvent être conclues jusqu’à la veille du premier jour de la validité du Titre. Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres au point de vente du Vendeur (désigné par le Client lors de la passation de la commande), au premier jour de validité desdits Titres.
• Concernant les Activités :
  Les commandes des Activités peuvent être effectuées en ligne, jusqu’au jour de la réalisation de l’Activité, à l’exception de l’Activité datée « First Track » dont les réservations sont clôturées la veille du jour de l’Activité.
  Pour les Activités « Speed Mountain » et « Roc’n Bob », le Client doit être en mesure de présenter, en cas de demande par le Vendeur, son justificatif de vente.
  Pour l’activité « First Track », le Client doit présenter le récapitulatif de commande sur lequel figure le QR Code au lieu d’accueil de l’Activité et de pouvoir en bénéficier.

Article 4. TARIFS et MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.

Il est précisé que les frais de port sont offerts par Vendeur.

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire.

Il est également précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via la solution de paiement sécurisée de Lyra Network (PayZen) qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. Pour les bornes d’achat/rechargement, le paiement est effectué au moyen d’un terminal de paiement automatique. A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

Article 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client lors de la passation de la commande.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.

Article 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE

• Concernant les Titres :
  Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client a le choix :
  • Soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
    Sauf cas de force majeure, le Vendeur s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard le deuxième jour pour la France métropolitaine et au plus tard le quatrième jour pour l’étranger et les DOM-TOM avant le premier jour de validité du Titre. (Le cachet de la Poste faisant foi)
  • Soit de retirer ses Titres dans le point de vente du Vendeur choisi par le Client (Point de vente central sur la Croisette, Point de vente des Bruyères ou point de vente de Saint-Martin-de-Belleville quartier des Grangeraies), au premier jour de validité desdits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ce point de vente.
    La copie du Justificatif de vente sera alors exigée par les services du Vendeur ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.
• Concernant les Activités :
  Sauf cas de l’Activité « First Track », le Client a également le choix de se faire livrer à domicile, ou de retirer ses Supports chargés, dans le point de vente du Vendeur qu’il a choisi. Dans ce deuxième cas, la copie du Justificatif de vente et une pièce d’identité officielle en vigueur sont là encore exigés par le Vendeur.
  Une fois que le Client dispose de son Support (et de son justificatif de vente) pour les Activités « Speed Moutain » et/ou « Roc’n Bob » ou du récapitulatif de commande pour l’activité « First Track », il doit se présenter aux horaires d’ouverture pour les Activités « Speed Moutain » et « Roc’n Bob » et à l’accueil de l’Activité à la date réservée pour l’Activité « First Track », afin de pouvoir bénéficier de l’Activité susvisée.

Article 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE

Un support émis par l’Exploitant peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre choisi.

Le paiement se fait par carte bancaire. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains libres.

Article 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

La vente des Titres n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En revanche, la vente des produits d’assurance « Carré Neige » demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conventions spéciales (notices d’information) disponibles en ligne (www.carreneige.com).

Article 9. MODIFICATION-ANNULATION DE COMMANDE

La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.

Le Vendeur accepte de traiter des demandes de modification des commandes des Titres et/ou Activités, à l’exception des promotions et exclusivités Internet, jusqu’à la veille du premier jour de validité des Titres correspondants et/ou jusqu’à la veille de l’Activité, si elle est datée.

De la même manière, le Vendeur accepte de traiter des demandes d’annulation partielle ou totale des commandes conclues exclusivement en ligne, à l’exception des promotions et exclusivités Internet, et ce, jusqu’à la veille du premier jour de validité des Titres correspondants et/ou jusqu’à la veille de l’Activité, si elle est datée.

Il est précisé pour l’Activité « First Track », que :

• les demandes d’annulation ne sont traitées par le Vendeur que si la modification de la commande est impossible (report de l’Activité) ;
• aucune modification (report) ni remboursement n’est possible pour le Client qui ne se présenterait à la date indiquée sur son information de commande.

Pour cela, le Client doit adresser sa demande de modification ou d’annulation par courrier simple ou par courriel à l’adresse suivante :/p>

Adresse postale : SEVABEL- Service Accueil et Relation Client- BP 2 - Les Menuires -73 442 LES BELLEVILLE CEDEX FRANCE
Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr

Le cachet de la Poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande de modification par courrier. En cas de demande de modification par courriel, c’est la date d’envoi de ce dernier qui fera foi.

Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :

• Le numéro de la commande correspondante ;
• Le numéro de carte rechargeable de chaque Titre à modifier ;
• Les coordonnées postales du Client.

Le Titre et/ou l’Activité ne doit pas avoir été utilisé, même partiellement.

En cas de modification, si le nouveau Titre est d’un montant supérieur au Titre initial, le Client devra s’acquitter du montant de la différence, sur place auprès du Vendeur, afin que sa demande de modification soit validée par ce dernier. En revanche, si le nouveau Titre est d’un montant inférieur au Titre initial, le Client devra envoyer sa demande écrite (par courrier ou mail aux adresses mentionnées ci-dessus) de remboursement auprès du Vendeur. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.

En cas d’annulation, le remboursement porte uniquement sur le prix du titre de transport, à l’exclusion de l’assurance Carré Neige. Le Client devra remplir un formulaire de demande de remboursement mis à disposition par le Vendeur. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’annulation.

En tout état de cause, le Client conservera le support du Titre modifié ou annulé, lequel pourra en outre être réutilisé et rechargé par la suite.

Article 10. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le Service Accueil-Relation Client du Vendeur est à la disposition du Client : Tel : +33 (0)4 79 00 62 75

Adresse postale : SEVABEL- Service Accueil et Relations Client- BP 2- Les Menuires- 73 442 Les Belleville Cedex France
Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr

Article 11. RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation)

Article 12. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

Article 13. PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, des tablettes et bornes d’achat/rechargement, qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Article 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé.

Article 16. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi.

En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
SEVABEL- Service Accueil-Relation Client - BP 2- Les Menuires - 73 442 Les Belleville Cedex France ou par courriel à : sevabel@compagniedesalpes.fr ou complétée à l’adresse suivante : https://ticketoski.fr/fr/les-menuires.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/.

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).