DJ.26.204 V.5

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de montagne des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

- Achète auprès de Sevabel un titre de transport (ci-après le « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’été une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par Sevabel ; ou

- Commande une activité (ci-après l’« Activité ») commercialisée par Sevabel et devant être exécutée pendant la saison d’été ; ou

- Achète un « Pass Ascensionnel » (ci-après le « Pass Ascensionnel ») auprès de Sevabel. Le Pass Ascensionnel est un package constitué de 2 à 4 produits comprenant au moins le Titre de Transport et une Activité réalisée par des tiers partenaires (ci-après le ou les « Partenaire(s) »). Les Partenaires peuvent exiger des modalités spécifiques de réservation pour pouvoir bénéficier de l’activité.

En achetant un Titre de Transport ou un Pass Ascensionnel, ou en commandant une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

A titre exceptionnel, les Conditions de Vente ne s’appliquent pas en cas d’utilisation d’un Titre de Transport « Trois Vallées Liberté » acheté auprès de Sevabel préalablement. Dans ce cas s’appliquent les conditions d’adhésion au Pass « Trois Vallées Liberté».

Article 1. informations relatives à SEVABEL

Sevabel est une société par actions simplifiées de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964.

Ses coordonnées sont les suivantes :

- Adresse du siège social : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;

- Tél. : +33 (0)4 79 00 62 75 ;

- Courriel : contact@skipass-lesmenuires.com

Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

Article 2. PRODUITS ET ACTIVITES

Pour tout renseignement concernant le Pass Ascensionnel, le Client est invité à se renseigner auprès de l’Office de tourisme des Menuires (1269 avenue de La Croisette, Les Menuires – Tél. : +33 (0)4 79 00 73 00 – Site Internet : https://www.lesmenuires.com/fr/office-tourisme).

Les Titres de Transport, les Activités et le Pass Ascensionnel ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.

Les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs. Par exception, le Titre de Transport « 3/7 VTT Trois Vallées Escapade » peut être utilisé, au choix du Client, pendant trois jours consécutifs ou non consécutifs sur une période de sept jours.

Article 3. lieux de vente

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente et, pour certains d’entre eux, sur le Site Internet, sur l’Application et sur les Bornes Automatiques.

Les Activités peuvent être commandées dans les Points de Vente et, pour certaines d’entre elles, sur le Site Internet, sur l’Application et sur certaines Bornes Automatiques. De plus, pour certaines d’entre elles, le Client devra se rendre dans un Point de Vente pour se voir remettre un bon d’échange (ci-après « Bon papier ») lui permettant de bénéficier de l’Activité.

Les Pass Ascensionnels peuvent être achetés dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur les Bornes Automatiques et sur l’Application. En cas d’achat sur le Site Internet, sur une Borne Automatique ou l’Application, le Client doit se rendre dans l’un des Points de vente de Sevabel pour se voir remettre, sur présentation de son justificatif de commande et sa pièce d’identité, les supports ainsi que les bracelets et les éventuels bons papier validant ses accès à la ou les activités comprises dans le Pass Ascensionnel acquis. Les Clients se verront refuser l’accès à l’activité s’ils ne sont pas en mesure de présenter ledit support et bracelet.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, ou sur le Site Internet, ou sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.

Article 4. commande

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, sur une Borne Automatique ou sur l’Application, le Client :

1. Sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander ;

2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;

3. Pour toute commande depuis le Site Internet : crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà), renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel,).Pour toute Commande depuis une Borne Automatique : Le Client est informé que toute Commande réalisée depuis une Borne Automatique, s’effectue uniquement en renseignant son adresse électronique ;

Pour toute commande depuis l’Application, le client crée son compte en communiquant ses identifiants dont son adresse électronique. Ce compte est uniquement valable pour l’achat d’un Titre de Transport, d’un titre d’accès à une Activité ou d’un Pass Ascensionnel, en revanche, le compte ouvert sur l’Application ne lui permet pas de retrouver ses Titres de Transport, son Pass Ascensionnel ou des titres d’accès à ses Activités dans l’Application. Pour les retrouver, il doit aller sur le Site Internet et s’identifier à l’aide de ses identifiants.

4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des produits commandés ;

Une réduction de prix (quelle qu’elle soit) n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix. L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines réductions de prix ne peuvent pas être cumulées avec la réduction offerte par un Pass Ascensionnel.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, dans un Point de Vente, lors de la commande du Titre de Transport ou de l’Activité ou d’un Pass Ascensionnel, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité ou d’un Pass Ascensionnel remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité ou du Pass Ascensionnel. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, du Pass Ascensionnel

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après la commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité ou du Pass Ascensionnel.

Article 7. paiement

7.1 Devise

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Dans les Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés (sans rendu monnaie et non remboursable), la carte Okay Savoie, Google Pay, Apple Pay ;

- Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) et les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect, montant minimum 20 euros et non remboursable), Google Pay, Apple Pay ;

- Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), Google Pay, Apple Pay ;

- Sur les Bornes Automatiques : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), Google Pay, Apple Pay.

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande dans un Point de Vente ou sur le Site Internet.

La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances imprimés. En conséquence, il est recommandé de présenter soit le nombre de chèques vacances ANCV pour la valeur exacte de la commande, soit de présenter un nombre de chèques vacances ANCV pour un montant inférieur au montant de la Commande et de compléter avec un autre moyen de paiement.

Sevabel décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire d’un moyen de paiement en raison d’un problème technique.

7.3 Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable dans son intégralité dès sa passation.

Le Client peut toutefois régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois échéances sans frais, si les conditions suivantes sont réunies :

- Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 300 € toutes taxes comprises ;

- Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € toutes taxes comprises ;

- Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;

- Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.

Si le Client choisit le paiement en trois échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un tiers du prix de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande.

Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

Article 8. Justificatif de Vente

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est envoyé au Client, par courrier électronique, à l’issue de la commande d’un Titre de Transport, d’un Titre d’Accès à une Activité ou d’un Pass Ascensionnel. En cas d’achat sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande. En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi du Justificatif de Vente par courrier électronique. Un Justificatif de Vente imprimé lui est alors remis.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité ou du Pass Ascensionnel. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour retirer auprès des Points de Vente les supports nécessaires à l’accès aux activités comprises dans le Pass Ascensionnel, effectuer une demande de dédommagement ou en cas de contrôle par les contrôleurs assermentés.

Article 9. delivrance des SUPPORTS DES PRODUITS ACHETES

9.1. Les Titres de Transport, les titres d’accès à une Activité

Chaque Titre de Transport et chaque Titre d’Accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce sur laquelle il est encodé. Cette carte est réutilisable. Elle peut ainsi être rechargée selon les modalités détaillées à l’article 10. Concernant l’activité « Mountain Kart », Le Client est informé que pour tout achat d’un titre d’accès à l’Activité « Mountain Kart », le Client doit venir retirer un Bon papier au Point de Vente « Croisette » si la commande a été faite depuis le Site Internet, la Borne Automatique de la Croisette ou l’Application, en présentant son justificatif de vente. Sans ce Bon papier, le Client ne pourra pas bénéficier de son Activité.

9.2. Le Pass Ascensionnel

Chaque Pass Ascensionnel est délivré sous forme d’une carte à puce pour le Titre de Transport et sous forme d’un bracelet pour toutes les activités comprises dans le Pass Ascensionnel acheté.

9.3. Modalités de retrait en fonction du canal de vente choisi par le Client

Si le Client a acheté dans un Point de Vente un Titre de Transport, un Titre d’Accès à une Activité ou un Pass Ascensionnel, le ou les supports lui sont délivrés immédiatement au Point de Vente ;

Si le Client a acheté sur le Site Internet, sur les Bornes Automatiques ou sur l’Application un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité, il doit retirer son ou ses support(s) au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité, aux Points de Vente et/ou sur les Bornes Automatiques prévues à cet effet. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente (QR code ou numéro de commande et l'adresse électronique utilisée pour effectuer son achat). Si le Client a acheté sur une Borne Automatique un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité, la carte lui est délivrée immédiatement ou est rechargée lors de la validation de l’achat par cette Borne Automatique. Pour l’Activité « Mountain Kart », acheté depuis la Borne Automatique Croisette, le Client doit se rendre au Point de vente Croisette pour se voir remettre le Bon papier.

Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.

Si la commande passée sur le Site Internet, sur une Borne Automatique, sur l’Application comporte un Pass Ascensionnel, le Client doit retirer ses supports dans les Points de Vente. Il lui sera remis une carte à puce pour le Titre de Transport et le bracelet à présenter pour bénéficier des activités comprises dans le Pass Ascensionnel acheté. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité. Si la commande d’un Pass Ascensionnel est faite depuis une Borne Automatique, le Client peut récupérer depuis cette même Borne Automatique, son Titre de Transport toutefois il devra se rendre dans un Point de Vente pour récupérer le Bracelet nécessaire pour bénéficier des activités choisies dans son Pass Ascensionnel.

Article 10. rechargement des PRODUITS

La carte à puce réutilisable mentionnée à l’article 9 est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau Titre d’Accès à une Activité peut ainsi être encodé sur cette carte, au plus tard quinze minutes avant le début de la validité du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e).

Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques. Si le Client recharge l’activité « Mountain Kart », il devra alors se rendre dans le Point de Vente « Croisette » pour récupérer son Bon papier.

Aucun nouveau Titre de Transport ou Titre d’Accès à une Activité ne doit être encodé sur une carte alors que le Titre de Transport ou le Titre d’Accès qui y est encodé est en cours de validité. Si le Client souhaite commander un nouveau Titre de Transport ou Titre d’Accès avant la fin de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès initial, il doit encoder ce nouveau Titre de Transport ou Titre d’Accès sur une seconde carte.

Pour l’achat de tout nouveau Pass ascensionnel, la carte à puce délivrée pour le Titre de Transport de l’ancien Pass Ascensionnel peut être de nouveau encodée. Pour les activités du nouveau Pass Ascensionnel, le Client devra récupérer ses nouveaux bracelets, auprès des Points de vente de Sevabel et restituer les anciens.

Article 11. modification d’une commande

Le Client peut obtenir la modification d’une commande effectuée sur le Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique si les conditions suivantes sont réunies :

- La modification porte uniquement sur la date du premier jour de validité d’un Titre de Transport daté ou sur le numéro de la carte à puce sur laquelle ce Titre de Transport est encodé ;

- La modification n’entraîne pas de changement de la durée de validité du Titre de Transport ;

- La modification n’entraîne pas de changement du prix payé par le Client ;

- La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;

- Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Le Client peut obtenir la modification d’un achat effectué dans un Point de Vente si les conditions suivantes sont réunies :

- La modification entraîne une augmentation du prix payé par le Client ;

- La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;

- Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

En cas de demande de modification d’un « pack » (produit groupant plusieurs Titres de Transport, tel qu’un « pack Family Flex »), cette demande ne peut être traitée que si la modification concerne toutes les personnes bénéficiant de ce « pack ».

Le Client doit s’adresser à un Point de Vente, appeler le service accueil-relations clients au +33 (0)4 79 00 62 75, ou envoyer sa demande de modification par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport.

Ces modalités ne sont pas applicables à toute modification souhaitée sur un Pass Ascensionnel. Il est précisé que le Pass Ascensionnel n’est pas modifiable.

Article 12. annulation d’une commande

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :

- La commande n’a pas été totalement payée par chèques-vacances imprimés ou digitaux ;

- Sevabel est informée de l’annulation :

Pour un Titre de Transport ou une Activité daté(e) ou un Pass Ascensionnel, au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ou du début de l’Activité ;

Pour un Titre de Transport ou une Activité non daté(e), au plus tard le dernier jour d’ouverture des remontées mécaniques exploitées par Sevabel au cours de la saison d’été pour laquelle le Titre de Transport ou l’Activité a été commandé(e) ;

- Le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité ou le Pass Ascensionnel n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.

Le Client doit informer Sevabel de l’annulation de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 18. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité.

En cas d’achat réglé par carte bancaire, sur le Site Internet, sur l’Application, dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, la somme correspondant au prix du Titre de Transport ou de l’Activité annulé(e) ou au Pass Ascensionnel est créditée sur la carte bancaire en cours de validité ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité ou du Pass Ascensionnel. Si l’achat a été réglé par un autre moyen que par carte bancaire, la somme est virée sur le compte dont les coordonnées bancaires seront demandées au Client. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Si la commande a été payée en partie par chèques-vacances imprimés ou digitaux, et en partie par carte bancaire, le montant remboursé ne peut pas excéder le montant payé par carte bancaire.

Le Client peut se voir proposer un avoir valable jusqu’à la fin de la saison estivale N+1.

Article 13. dédommagement

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou d’un Pass Ascensionnel, ou la personne participant à une Activité, ne peut bénéficier d’aucun remboursement total ou partiel ou échange de ce Titre de Transport, de ce Pass Ascensionnel ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport ou le Pass Ascensionnel n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’y a participé que partiellement, et même si l’impossibilité d’utiliser le Titre de Transport, le Pas Ascensionnel ou le Titre d’Accès à l’Activité résulte des conditions météorologiques. En effet, il est précisé que les conditions d’exploitation du domaine skiable peuvent, notamment en raison des conditions météorologiques ou de contraintes de sécurité, entraîner une réduction du nombre de remontées mécaniques en service, une limitation de leur débit ou l’apparition de files d’attente importantes, sans que ces circonstances ne constituent en elles-mêmes une interruption du service ouvrant droit à dédommagement.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport, d’un Pass Ascensionnel ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport, du Pass Ascensionnel ou le terme de l’Activité.

En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant commandé un Titre de Transport ou une Activité ou un Pass Ascensionnel auprès de toute autre personne que Sevabel. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a commandé le Titre de Transport, le Pass Ascensionnel ou l’Activité.

13.1 Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture de la totalité des remontées mécaniques exploitées par Sevabel sur décision des pouvoirs publics, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport, du Pass Ascensionnel ou de l’Activité qu’il a commandé(e) auprès de Sevabel (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant du dédommagement est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Par exception, pour les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’été, le montant du dédommagement est calculé selon la formule suivante :

Montant remboursé = Prix payé pour le Titre de Transport x (36 – Nombre de jours de fonctionnement effectif des remontées mécaniques) / 36

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

La Sevabel attire l’attention du Client sur le fait que le dédommagement des Titres de Transport, le Pass Ascensionnel ou les titres d’accès à une Activité payés par chèque ANCV ou en espèces s’effectue sous la forme d’un avoir valable jusqu’à la fin de la saison estivale N+1.

13.2 Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

- Il a acheté auprès de Sevabel un Titre de Transport autre qu’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été ;

- Pendant la période de validité de ce Titre de Transport, le fonctionnement d’au moins 80 % des remontées mécaniques auxquelles ouvre accès ce Titre de Transport est interrompu pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée ;

- Cette interruption n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques affichés dans les Points de Vente ou sur le Site Internet.

Le Client ayant acheté un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été ne peut donc obtenir un dédommagement que si les conditions de l’article 13.1 sont remplies.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

- Soit du bénéfice d’un nouveau Titre de Transport, valable pendant la saison d’été au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu. Ce nouveau Titre de Transport est valable pour une durée égale au nombre de jours pendant lesquels le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu au cours de la période de validité du Titre de Transport initial ;

- Soit l’émission d’un avoir d’une valeur égale au montant des Titres de Transport ou d’accès à une activité qui n’ont pas pu être utilisés. Cet avoir sera utilisable jusqu’à la fin de la saison estivale N+1. En cas de refus du Client sur l’émission de cet avoir, il devra solliciter le remboursement de celui-ci auprès de Sevabel.

- En cas de paiement de la commande par chèques vacances ANCV ou en espèces, le Client se verra attribuer un avoir de la valeur égale au montant des Titres de Transport ou d’accès à une Activité ou du Pass Ascensionnel et valable jusqu’à la fin de la saison estivale N+1.

Soit du remboursement d’une somme égale à une fraction du prix du Titre de Transport. Cette somme est calculée au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport

(ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable sept jours est remboursé d’une somme égale à 2/7 ème du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant deux jours complets au cours de la période de validité de ce Titre de Transport).

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel soit dans un Point de Vente, soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.

13.3 Annulation d’une Activité par Sevabel

Si une Activité qu’il a commandée auprès de Sevabel est annulée par cette dernière, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa commande ou l’émission d’un avoir en cas de paiement par chèques vacances ANCV ou espèces. Cet avoir est valable jusqu’à la fin de la saison estivale N+1.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Vente.

Pour se voir attribuer un avoir ou obtenir le remboursement de sa commande, le Client doit adresser une demande à Sevabel soit dans un Point de Vente, soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre d’Accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

13.4 Annulation de tout ou partie d‘une activité du Pass Ascensionnel par l’un des Partenaires

Pour les activités du Pass Ascensionnel, le déclenchement d’un dédommagement sera fonction de la politique du Partenaire. A titre d’exemple, si l’une des piscines du Partenaire n’est pas accessible, les autres piscines demeurant accessibles, l’activité ne pourra pas faire l’objet d’un dédommagement. Seule la fermeture de toutes les piscines comprises dans le pass Ascensionnel, sur une même période entrainerait un dédommagement pour cette activité. Concernant l’activité randonnée, le report d’une randonnée en raison d’une météo défavorable ne pourra pas être considérée comme une annulation.

Article 14. droit de retractation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport, d’un Passeport Ascensionnel ou du Titre d’Accès à une Activité sur le Site Internet, l’Application ou une Borne Automatique.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

Article 15. responsabilité

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport, le Pass Ascensionnel ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités y compris aux activités intégrées dans le Pass Ascensionnel. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur le Site Internet et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.

Sevabel ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport, d’un Pass Ascensionnel ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.

Sevabel décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur le Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet, de l’Application ou de la Borne Automatique, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.

Sevabel fait ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’intégralité des remontées mécaniques dont elle est l’exploitante, toutefois, elle ne fournit aucune garantie d’accès permanent à l’intégralité du domaine - Le Client reconnaît que l’achat d’un Titre de Transport lui confère un droit d’accès aux remontées mécaniques ouvertes du domaine, sans garantie d’accès permanent à l’intégralité des secteurs du domaine skiable ni de continuité des liaisons entre les secteurs.

Article 16. données personnelles

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Sevabel, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport, des titres d’accès aux Activités et des Passeports Ascensionnels.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Points de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, la personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant Sevabel aux coordonnées suivantes : Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Protection des données personnelles, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;

Soit par courriel à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr.

Article 17. communication des conditions de vente et du détail de la commande

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

Article 18. demandes et reclamations

En cas d’achat d’un Titre de Transport, d’un Titre d’Accès à une Activité ou d’un Pass Ascensionnel sur le Site Internet, une Borne Automatique ou l’Application, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :

Soit par téléphone au +33 (0)4 79 00 62 75 ;

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;

Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://www.support.getalma.eu.

Sauf mention contraire dans les Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;

Soit par courriel à l’adresse suivante : sos@skipass-lesmenuires.com

Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires.

Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport, d’un Titre d’Accès à une Activité ou d’un Pass Ascensionnel délivré par Sevabel à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de Sevabel avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à Sevabel dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.

Article 19. reglement des differends

En cas de différend entre le Client et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Sevabel.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20. entrée en vigueur des conditions de vente

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 26 juin 2026.

Article 21. modification des conditions de vente

Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

Article 22. traduction des conditions de vente

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

Article 23. droit applicable

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.