applicables au SEIN DES « trois vallées » saison d'hiver 2024-2025 et saison d'été 2025

La gestion du domaine skiable (Période hivernale) et du domaine estival (VTT, piétons) des Trois Vallées est assurée par les Exploitants suivants :

Les Exploitants des Trois Vallées sont liés par des accords commerciaux et d'exploitation. Ces derniers précisent que les tarifs et les conditions spécifiques attribuées sur les forfaits « 3 Vallées » sont obligatoirement identiques quel que soit le vendeur.

S'agissant de la clientèle résidant dans les stations ci-dessus, les Exploitants des Trois Vallées sont respectivement titulaires d'une exclusivité de commercialisation pour les forfaits.

Les forfaits « Trois Vallées » constituent ainsi des produits communs donnant non seulement accès aux remontées mécaniques gérées par l'Exploitant vendeur mais également à celles qui sont administrées par les autres Exploitants des Trois Vallées.

C’est pourquoi les Exploitants des Trois Vallées ont adopté les présentes conditions générales de vente et ce pour une durée d'une saison hivernale et/ou d'une saison estivale, soit les saisons mentionnées en en-tête.

Toute modification de ces dernières ne pourra intervenir qu'au terme d'un accord écrit et signé par l'ensemble des Exploitants des Trois Vallées.

Article 1 - Clause générale

1.1. Le Professionnel du Tourisme signe avec un ou plusieurs des Exploitants des Trois Vallées un contrat particulier soumis aux présentes conditions générales et ce au plus tard le 1er novembre de la saison à venir pour la saison hivernale et le 1er juin pour la saison estivale. Cependant, nonobstant les dispositions ci- dessus, dans le cas où le Professionnel du Tourisme n'aurait pas d'ores et déjà conclu un contrat de même nature avec l'un ou l'autre des Exploitants des Trois Vallées et relatif aux ventes de la saison précédente, le contrat particulier soumis aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une demande par le Professionnel du Tourisme au plus tard le 1er octobre pour la saison hivernale à venir et le 1er mai pour la saison estivale.

Sur simple demande de la part de l'Exploitant, il doit être communiqué tout document justifiant de la qualité du signataire du contrat à engager juridiquement le Professionnel du Tourisme au titre des présentes.

Le Professionnel du Tourisme n'est tenu qu'à l'égard de l'Exploitant auprès duquel il s'est engagé sauf dispositions contraires ci-après.

L'Exploitant n'est tenu qu'à l'égard du Professionnel du Tourisme avec lequel il a contracté.

En conséquence, le Professionnel du Tourisme renonce à se prévaloir à l'égard de l'un des Exploitants des liens de droit qui l'unissent à un autre de ces derniers.

1.2. Aux fins des présentes, il faut entendre par Professionnel du Tourisme toute personne physique ou morale qui réunit l'ensemble des conditions définies au présent article et qui est :

*soit titulaire d'une carte d'agent de voyages ou d'un titre équivalent,

* soit exploitant en qualité de propriétaire ou mandataire, d'un ensemble d'hébergements touristiques, et qui est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France selon les modalités définies à l'article L211-18 du Code du tourisme.

1.2.1. Le Professionnel du Tourisme organise et commercialise des forfaits touristiques associant une prestation de forfaits de ski (Période hivernale) de VTT et/ou Piéton (Période estivale) à une prestation d'hébergement avec éventuellement une prestation de transport sur site.

1.2.2. Le Professionnel du Tourisme s'engage à communiquer de manière valorisante sur au minimum un support de communication (catalogue, brochure, internet...) qu'il jugerait utile et ce pour chaque station dont il assure la commercialisation des forfaits (qu'il adresse dès sa parution, et au plus tard avant la date limite fixée au 1.5 ci-dessous à l'Exploitant cosignataire). Il s'engage notamment à ce que soient présentes sur son site internet les stations concernées de manière valorisante en consacrant au minimum une page d'information agrémentée de photos actuelles de qualité sur les stations.

Plus particulièrement, le Professionnel du Tourisme s'engage à véhiculer une image positive et accessible du domaine skiable et/ou estival des 3 Vallées.

Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par station :

Courchevel, Méribel, Brides-les-Bains, Val Thorens, Les Menuires - Saint Martin de Belleville, Orelle.

1.3. En cas de doute, il appartient au Professionnel du Tourisme de rapporter la preuve qu'il répond aux critères et conditions fixés au 1.2. ci-dessus.

1.4. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document.

1.5. Avant le 1er novembre de la saison hivernale à venir ou le 1er juin pour la saison estivale à venir, le Professionnel du Tourisme fait parvenir à l'Exploitant cosignataire, d'une part, les supports de communication visés au 1.2.2. ci-dessus, d'autre part, la garantie visée à l'article 5 ci-après (caution, cautionnement ou garantie à première demande) ainsi, de dernière part, qu'un modèle du voucher visé à l'article 9 ci-dessous.

Article 2 - Les produits contractuels

Les produits contractuels sont constitués de tous les forfaits séjours d'une durée minimale de 2 jours consécutifs dont les Exploitants assurent la vente au prix public sachant que le prix public pris en compte correspond à celui du premier jour de ski, quelle que soit la nature du produit et sa durée.

Cependant, sont exclus de l'application des présentes les forfaits Piétons (Période hivernale uniquement), les Minipass, les forfaits 3 Vallées Liberté, 2/7, SkiFlex et les produits d'assurance quelle que soit leur durée de validité de même que les forfaits saison de toute nature. (Hiver, Eté et Hiver + Eté)

Le Professionnel du Tourisme peut acheter tout produit de la grille tarifaire au tarif public en vigueur.

Les produits contractuels ne confèrent pas plus de droits que les titres identiques dont la commercialisation auprès du public est assurée directement par l'Exploitant.

Le Professionnel du Tourisme s'interdit, sous peine de perdre les avantages liés au contrat particulier, de commercialiser les produits contractuels autrement qu'associés à une prestation d'hébergement. De même, il s'engage à n'apporter aucune modification de quelque nature que ce soit aux produits contractuels.

Il est convenu que le Professionnel du Tourisme puisse vendre le forfait touristique dans le cadre d'un package dynamique où la prestation de forfaits ski, piéton ou VTT est vendue :

*soit dans le cadre intégré du forfait touristique où le client final ne connait pas le prix de chaque prestation entrant dans la composition du prix du forfait touristique,

* soit concomitamment à la vente de l'hébergement où le client final connait le prix de chaque prestation entrant dans la composition du prix du forfait touristique,

*soit dans le cadre d'un processus d'achat où l'offre des forfaits ski, piéton ou VTT intervient automatiquement après la réservation de l'hébergement,

*soit dans le cadre d'une relance organisée par le Professionnel du Tourisme après la confirmation de la réservation d'hébergement par le client final et visant à prévendre en J-3 avant le 1er jour de ski la prestation de forfaits ski, piéton ou VTT.

Le Professionnel du Tourisme détermine librement les prix qu'il souhaite communiquer. De même, il est libre dans sa manière de communiquer sur les prix. Le client du Professionnel du Tourisme doit être informé des conditions de vente des forfaits touristiques et du forfait de ski, piéton ou VTT.

Le Professionnel du Tourisme reconnaît que les tarifs publics des forfaits sont des prix maximums. A cet égard, le Professionnel du Tourisme fera son affaire personnelle du risque lié à la variation du taux de change, de manière à ne jamais revendre les forfaits à un tarif supérieur au tarif public applicable.

Le Professionnel du Tourisme commercialise les forfaits touristiques soit directement aux clients, soit indirectement par le biais d'intermédiaires.

Lorsqu'il est Opérateur de voyages (Tour Opérateur), le Professionnel du Tourisme s'interdit de revendre, directement ou indirectement, les produits contractuels à un autre Opérateur de voyages (Tour Opérateur) sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant, étant précisé que l'Opérateur de voyages (Tour Opérateur) cédant s'engage à informer l'Opérateur de voyages (Tour Opérateur) cessionnaire que ce dernier ne pourra pas, au titre de son acquisition, bénéficier des conditions spécifiques liées au contrat particulier. L'Exploitant n'aura pas à justifier une éventuelle décision de refus de revente.

Lorsqu'il est opérateur de voyages, Le Professionnel du Tourisme doit, pour la partie hébergement qu'il commercialise, contractualiser directement avec des hébergeurs qui sont exploitants en qualité de propriétaires ou mandataires, d'un ensemble d'hébergements touristiques.

Le Professionnel du Tourisme ne peut bénéficier des conditions spécifiques liées au contrat particulier que pour des clients hébergés chez des hébergeurs professionnels de la station, réputés comme tels et respectant les obligations liées au statut d'hébergeur officiel et déclaré. L'hébergeur devra être impérativement déclaré et reconnu par les services compétents.

Le Professionnel du tourisme devra informer ses clients de l'existence des conditions générale de vente et d'utilisation des forfaits. Il est notamment rappelé que pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l'objet d'un prêt à titre gratuit ou onéreux.

Le Professionnel du Tourisme commercialise exclusivement les produits contractuels à sa propre clientèle.

Le Professionnel du Tourisme agit à titre personnel et non comme mandataire de l’Exploitant cosignataire.

Le Professionnel du Tourisme achète en vue de les revendre les produits contractuels, à titre ferme, pour son compte et en son propre nom et ce, à ses risques et profits exclusifs. L'Exploitant cosignataire ne peut être inquiété à quelque titre que ce soit après la délivrance des produits contractuels.

A ce titre, le Professionnel du Tourisme renonce à invoquer les rapports de droit et/ou les rapports financiers que ce dernier entretient avec le bénéficiaire du produit contractuel.

Les parties conviennent que tout produit contractuel en cours de validité, volé ou perdu et qui serait remplacé à la demande du Professionnel du Tourisme, le serait selon les modalités précisées aux conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits de remontées mécaniques.

Pour les produits contractuels perdus ou volés avant le début de leur date de validité, les modalités prévues à l'article 11 s'appliquent de plein droit.

Les produits contractuels ou conditions spécifiques avantageuses figurent sur un document séparé annexé aux présentes.

Article 3 - Formation du contrat

Il n'y a échange de consentements et formation du contrat entre l'Exploitant et le Professionnel du Tourisme qu'à compter de la conclusion du contrat particulier renvoyant aux présentes conditions générales.

Article 4 - Conditions spécifiques

Sous réserve du respect des conditions définies par les présentes conditions générales, l'Exploitant accorde au Professionnel du Tourisme des conditions spécifiques avantageuses sur les ventes de produits contractuels opérées par l'Exploitant auprès du Professionnel du Tourisme durant la saison de référence telles que définie au contrat particulier.

Pour bénéficier de ces conditions spécifiques avantageuses, le Professionnel du Tourisme doit impérativement commander les forfaits ski, piéton ou VTT 3 jours (72 heures) avant le 1er jour de validité ski, piéton ou VTT.

En cas de non-respect des dispositions de l'article 1 ci- dessus et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure ou formalité, les conditions spécifiques avantageuses pourront être suspendues.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'entraînent pas renonciation pour l'Exploitant à faire application des dispositions de l'article 11 ci-après.

Par exception aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1.1. ci-dessus, le Professionnel du Tourisme peut, pour bénéficier des conditions spécifiques avantageuses, se prévaloir des achats qu'il a opérés auprès de l'ensemble des exploitants des Trois Vallées :

Les conditions spécifiques avantageuses ne peuvent être accordées que lorsqu'il y a complet paiement des factures par le Professionnel du Tourisme selon les termes convenus entre l'Exploitant et le Professionnel du Tourisme. A défaut, le prépaiement ou le paiement comptant s'impose aux parties.

Toute remarque concernant les conditions spécifiques accordées en fin de saison doit parvenir à l’Exploitant au plus tard le 31 mai de l'année en cours pour la saison hivernale et le 30 septembre de l'année en cours pour la saison estivale. Passé ces dates, aucune contestation ne sera acceptée.

De convention exprès, les parties reconnaissent que les dispositions du présent article 4 sont essentielles. Par conséquent, l'Exploitant pourra exclure le Professionnel du Tourisme du droit aux conditions spécifiques avantageuses s'il est constaté, même d'une manière non judiciaire, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure ou autre formalité, le non-respect par celui-ci de tout ou partie des obligations mises à la charge de ce dernier, et ce y compris pour les achats de produits contractuels d'ores et déjà opérés à la date du manquement.

Article 5 - Prix, garanties et modalités de règlement

Le Professionnel du Tourisme paie les produits contractuels aux conditions figurant sur le document séparé annexé aux présentes conditions générales de vente.

A défaut de termes convenus, le prépaiement ou le paiement comptant s'impose aux parties.

Le Professionnel du Tourisme ne pourra pas effectuer de règlement avec les chèques, travellers ou cartes bancaires de ses clients.

Le Professionnel du Tourisme fera sien le recouvrement des sommes auprès de sa clientèle et une éventuelle insolvabilité de cette dernière. Il renonce par avance à opposer à l'Exploitant l'absence de règlement ou le paiement partiel des sommes dues par ses clients.

Il ne peut être consenti de paiement à terme que si le Professionnel du Tourisme verse une caution (sûreté réelle) ou justifie d'un cautionnement ou d'une garantie à première demande (sûreté personnelle) produite par un établissement de crédit ayant reçu l'agrément du Ministère des Finances de la République Française au plus tard le 1er novembre de la saison à venir.

Sous réserve du complet paiement des factures adressées au Professionnel du Tourisme, il sera procédé à la restitution de la caution versée ou à une mainlevée des garanties produites dans le délai d'un mois suivant le terme de la saison. Le cas échéant, si le Professionnel du Tourisme n'a pas réglé la totalité de ses factures au 31 mai, l'Exploitant se réserve le droit d'utiliser la caution versée en début de saison ainsi que des éventuelles remises de fin de saison pour solder les factures restantes dues.

Les règlements acceptés par l’Exploitant sont la carte bancaire, le virement bancaire ou le prélèvement automatique (Mandat de prélèvement SEPA).

Par ailleurs, le Professionnel du Tourisme devra s'acquitter des frais rattachés à tout moyen de paiement (Virement, etc.).

Le Professionnel du Tourisme fera sienne toute revendication opérée sur la restitution de la caution notamment celle qui pourrait être formulée par un éventuel garant de ce dernier.

Le total de l'encours consenti au Professionnel du Tourisme devra toujours être inférieur au montant de la caution ou de la garantie à première demande. Si toutefois l'encours devait être supérieur à la caution ou à la garantie à première demande, les achats devront alors être prépayés ou réglés au comptant au guichet.

En cas de paiement à terme, l'Exploitant établit, selon une périodicité fixée au contrat particulier, une facture correspondant au montant des achats réalisés par le Professionnel du Tourisme au cours de la période considérée. Toute remarque concernant ladite facture doit parvenir à l'Exploitant dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai la facture sera considérée comme acceptée.

L'Exploitant adresse immédiatement cette facture au Professionnel du Tourisme

Ce dernier s'acquitte intégralement et en une seule fois du règlement de la facture et ce à réception de cette dernière.

A titre de clause pénale, et nonobstant la mise en jeu de la garantie définie ci-dessus, le Professionnel du Tourisme sera de plein droit redevable - sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque formalité préalable - d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes non payées à leur échéance d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

En cas de paiement à une date antérieure à celle figurant sur la facture, il ne sera pratiqué aucun escompte.

A défaut de règlement à leur date d'échéance de tout ou partie des sommes dues par le Professionnel du Tourisme, intérêts moratoires compris, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre la livraison des produits contractuels sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque formalité préalable et ce, jusqu'au paiement complet des sommes restant dues.

Les tarifs peuvent être soumis à modifications, notamment en cas de changement de taux de TVA avant et en cours de saison sans qu'aucune réclamation ne soit opposable à l'Exploitant par le professionnel du Tourisme.

Article 6 - Conditions de retrait des forfaits

Le Professionnel du Tourisme doit obligatoirement et exclusivement retirer les forfaits ski, piéton ou VTT dans la station où résident les clients et ses préposés ou représentants qui sont destinés à en faire usage.

Le Professionnel du Tourisme doit obligatoirement retirer les forfaits ski, piéton ou VTT aux caisses et aux dates et heures qui lui seront précisées par l'Exploitant. Pour cela, le Professionnel du Tourisme s'engage à commander, au moins 3 jours (72 heures) avant le 1er jour de validité, les forfaits ski, piéton ou VTT qu'il entend retirer aux caisses, et ce au moyen d'une feuille de réservation dont un exemplaire est remis par l'Exploitant ou, à défaut de contremarques préalablement validées par les parties.

En aucun cas le Professionnel du Tourisme ne devra être accompagné de ses clients lors du retrait des forfaits ski, piéton ou VTT. Le Professionnel du Tourisme devra respecter les conditions d'accès imposées par l'Exploitant.

A compter du jour où les forfaits ski, piéton ou VTT sont remis au représentant du Professionnel du Tourisme, ces derniers sont placés sous sa propre responsabilité. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte ou de vol.

Tout forfait acheté en prévente ne pourra être annulé que sur présentation par le Professionnel du Tourisme de justificatifs officiels prouvant que le séjour correspondant à ce forfait a été annulé et le client remboursé par ledit Professionnel du Tourisme.

Le représentant du Professionnel du Tourisme est tenu de remettre à ses clients le forfait ski, piéton ou VTT et le justificatif (ticket de caisse ou carte avec numéro court).

Le Professionnel du Tourisme devra présenter un justificatif de date de naissance pour tous les forfaits à tarif réduit (junior, vétéran).

Chaque préposé ou représentant du Professionnel du Tourisme devra être porteur d'une lettre accréditive officielle délivrée par ce dernier attestant qu'il est bien chargé de retirer les forfaits pour le compte des clients de celui-ci.

L'habilitation ne portera que sur le retrait des forfaits ski, piéton ou VTT destinés aux seuls clients du Professionnel du Tourisme.

L'Exploitant pourra, à tout moment, vérifier que les conditions de retrait définies ci-dessus sont respectées.

En cas d'irrégularité constatée, l'Exploitant pourra, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque formalité, procéder à la résiliation du contrat particulier convenu avec le Professionnel du Tourisme.

Cette résiliation aura pour conséquence de mettre un terme à la livraison des produits contractuels et d'annuler le droit à des conditions spécifiques avantageuses à l'article 4 ci-dessus y compris pour les achats d'ores et déjà réalisés par le Professionnel du Tourisme.

Le Professionnel du Tourisme pourra remettre directement à ses clients les forfaits ski, piéton ou VTT en utilisant la vente par Internet dans le cadre du module de vente "Partenaire " telle que décrite à l'article 10 ci-dessous.

Le Professionnel du Tourisme devra préalablement se rapprocher de l'Exploitant pour obtenir les supports vierges des forfaits ainsi qu'un code d'accès.

Ce mode de retrait des forfaits est à privilégier par rapport à la remise d'un voucher aux clients (cf. article 9).

Chacun des Exploitants pourra aussi selon ses propres développements du système proposer au Professionnel du Tourisme de sa station d'autres possibilités de distribution.

Article 7 - Exclusivité

Sur tous les domaines skiables dont l'exploitation est - ou viendrait - à être assumée par l'Exploitant, le Professionnel du Tourisme n'a pas l'exclusivité de la commercialisation des produits contractuels.

Article 8 - Avantages particuliers

L'Exploitant pourra, s'il le souhaite, accorder aux préposés ou représentants du Professionnel du Tourisme munis de l'habilitation visée à l'article 6 ci-dessus et chargés d'accueillir les clients, de les guider au cours de leur séjour, de retirer les forfaits ski, piéton ou VTT auprès des caisses de l'Exploitant et de procéder à leur règlement, des conditions tarifaires préférentielles sur toutes les remontées mécaniques. Cet avantage ne peut s'appliquer que si le préposé du Professionnel du Tourisme travaille exclusivement pour le Professionnel du Tourisme.

Le Professionnel du Tourisme répond des forfaits remis à ses préposés ou représentants en application de l'alinéa précédent.

Toute perte ou vol de forfaits des préposés ou représentants du Professionnel du Tourisme devra être signalé à l'Exploitant dans les délais les plus courts.

Lorsque, au terme de leur saison, les préposés ou représentants du Professionnel du Tourisme quittent la station, celui-ci doit récupérer leurs forfaits pour les remettre immédiatement à l'Exploitant.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Exploitant sera fondé à réclamer au Professionnel du Tourisme le paiement d'une somme correspondant au tarif des forfaits remis et ce, sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalité.

Article 9 - Vouchers (contremarques)

Si le Professionnel du Tourisme est dépourvu de représentants sur la station, les clients de ce dernier pourront directement retirer leurs forfaits ski, piéton ou VTT aux caisses de l'Exploitant sur présentation d'un voucher.

Cependant, ne seront acceptés que les vouchers qui, dans leur forme, auront fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'Exploitant. A cette fin, des modèles d'agrément devront avoir été adressés à l'Exploitant dans les huit jours qui suivent la date de signature du contrat particulier, et au plus tard à la date figurant au 1.5. ci-dessus, et avoir obtenu l'agrément exprès de l'Exploitant préalablement à leur mise en circulation.

En cas de perte, de vol, de falsification et/ou dans tous les cas où les vouchers seraient utilisés de manière frauduleuse ou contraire à leur destination, les produits contractuels correspondants resteront à la charge du Professionnel du Tourisme.

Le Professionnel du Tourisme s'engage à informer ses clients de la faculté pour l'Exploitant de contrôler l'identité du porteur et des bénéficiaires d'un voucher et qu'il sera systématiquement demandé :

- pour les forfaits à tarifs réduits (junior, vétéran) : un justificatif de la date de naissance,

- pour les forfaits gratuits (enfant de moins de 5 ans: un justificatif de la date de naissance ainsi qu'une photo d'identité récente pour les forfaits de 3 jours consécutifs et plus).

En cas de refus de se plier à cette formalité, l'Exploitant se réserve le droit de ne pas délivrer les produits contractuels et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

Article 10 - Application Partenaire

L'Exploitant peut mettre à disposition du Professionnel du Tourisme un lien URL, un ou des logins et un ou des mots de passe pour permettre le chargement en ligne des forfaits ski, piéton ou VTT de ses clients.

En début de saison, il sera remis au Professionnel du Tourisme un stock de supports vierges qui reste la propriété de l'Exploitant. Un réassort est possible sur demande du Professionnel du Tourisme sous un délai de 7 jours.

Au plus tard 10 jours après la fin de la saison de chaque Exploitant, les supports non encodés devront être retournés à l'Exploitant ; dans le cas inverse, ils seront facturés 3 € TTC l'unité.

L'utilisation de cette application n'exclut pas les autres possibilités d'achat de forfaits, mais le Professionnel du Tourisme en aura informé l'Exploitant au plus tard le 1er novembre de la saison à venir.

Les forfaits ski, piéton ou VTT achetés (forfaits datés uniquement sauf accord dérogatoire) via le module de vente "Partenaire" sont payables selon les termes définis au contrat Particulier Professionnel du Tourisme (article 5 - Modalités de règlement).

Le Professionnel du Tourisme sera tenu responsable de l'attribution des Logins et mots de passe à ses salariés et de toute commande faite par lui-même ou ses salariés via ce module de vente.

Article 11 - Obligations commerciales du Professionnel du Tourisme

Le Professionnel du Tourisme délivre à chaque client un document contractuel qui indique les principales caractéristiques du séjour. Le Professionnel du Tourisme s'oblige à informer ses clients que, dès le début de validité du produit contractuel, plus aucune modification ne peut être apportée quant à la durée, la catégorie ou le domaine d'application du titre.

Le Professionnel du Tourisme s'engage à commercialiser les produits contractuels conformément à ses propres conditions générales de vente et s'engage à porter à la connaissance des clients les conditions générales d'utilisation des forfaits de l'Exploitant concerné.

Le Professionnel du Tourisme reconnaît que l'Exploitant signataire du contrat particulier lui a communiqué ces conditions générales d'utilisation des forfaits (CGU) et, en conséquence, déclare expressément les connaître.

A toutes fins utiles, l'Exploitant signataire du contrat particulier informe le Professionnel du Tourisme que ses CGU sont également accessibles sur les sites Internet suivants www.skipasscourchevel.com et www.skipassmeribelmottaret.com pour S3V, www.skipass-meribel.com pour Méribel Alpina, www.skipass-lesmenuires.com pour la SEVABEL, ski.valthorens.com pour la SETAM et ski.orelle.net pour la STOR) et sont affichées dans leurs différents points de vente. L'Exploitant signataire du contrat particulier s'engage à informer le Professionnel du Tourisme de toute modification de ses CGU qui pourraient intervenir au cours du Contrat, et à lui communiquer immédiatement les nouvelles conditions.

A compter du jour où les forfaits ski, piéton ou VTT sont remis au Professionnel du Tourisme, ces derniers sont placés sous sa propre responsabilité. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte ou de vol. Tout forfait réédité par suite d'une perte ou un vol sera facturé aux mêmes conditions que l'achat initial.

Le Professionnel du Tourisme est réputé connaître les produits contractuels. Il déclare être à même de conseiller sa clientèle.

Notamment, il fera sienne toute réclamation consécutive à une vente de forfait ne correspondant pas aux aptitudes physiques du client et notamment à son niveau de la pratique du ski ou du VTT.

Le Professionnel du Tourisme devra faire sienne toute réclamation provenant de ses clients et née à l'occasion de l'exécution des présentes conditions générales.

Il est rappelé que la gestion des réclamations est propre à chaque Exploitant.

Notamment en cas d’intempérie, le professionnel du tourisme se rapprochera directement de l’Exploitant pour déterminer les modalités de dédommagement qui lui seront appliquées.

Enfin, le Professionnel du Tourisme s'engage à promouvoir les produits contractuels avec diligence en veillant aux intérêts et à l'image de marque de l'Exploitant.

Par conséquent, le Professionnel du Tourisme ne pourra utiliser, et uniquement pour les besoins du présent contrat, la marque et le logotype "3 Vallées" (sous réserve de l'accord de "l’ASSOCIATION DES 3 VALLEES") ainsi que les marques et logotypes des stations des 3 Vallées (sous réserve de l'accord de leurs Offices du Tourisme respectifs) que de manière conforme aux bonnes mœurs, dans le respect des usages commerciaux du secteur d'activité et dans le respect de la profession des Exploitants.

Article 12 - Clause de résiliation.

Le contrat particulier passé entre l'Exploitant et le Professionnel du Tourisme est conclu en raison des qualités de ce dernier. C'est pourquoi celui-ci s'interdit de céder tout ou partie des droits qui lui sont conférés par ledit contrat particulier.

À tout moment, des vérifications pourront être opérées à l'initiative de l'Exploitant.

A cette occasion, le Professionnel du Tourisme s'engage à remettre à l'Exploitant, sur simple demande de sa part, tout élément susceptible d'attester du respect des dispositions ci-dessus.

Par ailleurs, il pourra être mis fin au contrat particulier intervenu entre les parties consécutivement à une mise en demeure de réparer le manquement signifié par lettre recommandée /AR restée sans effet probant dans les quinze jours suivant sa réception à l'exception des cas où l'Exploitant est dispensé de toute formalité préalable.

Si le manquement n'est pas ou ne peut plus être réparé, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude de la part du Professionnel du Tourisme, de l'un de ses préposés ou représentants, l'Exploitant pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat particulier convenu entre les parties et l'exclusion du droit aux conditions spécifiques définies par l'article 4 ci-dessus y compris pour les achats d'ores et déjà opérés à cette date.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'entraînent pas extinction du droit pour l'Exploitant d'agir en réparation du préjudice subi.

A titre de condition de résiliation, et par exception aux dispositions de l'article 1.1. ci-dessus, l'Exploitant pourra se prévaloir à l'encontre du Professionnel du Tourisme de tout manquement aux obligations définies par les présentes conditions générales et convenues avec l'un ou l'autre des Exploitants des Trois Vallées, pour prononcer la résiliation immédiate du contrat particulier intervenu entre les parties et l'exclusion du droit aux conditions spécifiques visées à l'article 4 ci-dessus y compris pour les achats d'ores et déjà opérés à cette date.

De même, le Professionnel du Tourisme reconnaît à chacun des Exploitants des Trois Vallées le droit de lui refuser la conclusion du contrat particulier visé à l'article 1.1. ci-dessus et/ou la vente des produits communs s'il est constaté, même d'une manière non judiciaire, que le Professionnel du Tourisme a manqué, en tout ou partie, aux obligations définies par les présentes et convenues avec un autre Exploitant, si ce manquement a été relevé à l'occasion de la commercialisation de forfaits communs, pendant la saison en cours ou lors d'une saison précédente.

Enfin, l'Exploitant pourra, à due concurrence, suspendre les conditions spécifiques visées à l'article 4 s'il est informé par un autre Exploitant des Trois Vallées que le Professionnel du Tourisme reste débiteur à son égard de différentes sommes au titre de la vente des produits contractuels.

Pour cela, l'Exploitant qui se prétend créancier du Professionnel du Tourisme devra faire état de la date d'échéance, du détail et du montant total de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Exploitant et au Professionnel du Tourisme. L'Exploitant qui décide de suspendre les conditions spécifiques en vertu de l'alinéa précédent devra en informer le Professionnel du Tourisme ainsi que l'Exploitant qui se prétend créancier de ce dernier, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception

A compter de cette date, l'Exploitant accorde les conditions spécifiques visées à l'article 4 sans recevoir, de la part du Professionnel du Tourisme et de l'Exploitant qui s'en prétend créancier, une lettre recommandée avec accusé de réception constatant sans équivoque le terme de leur différend ainsi que le contenu de leur accord.

Quelle que soit l'issue de la procédure décrite ci-dessus, et quel que soit le bien-fondé de la réclamation de l'Exploitant qui se prétend créancier du Professionnel du Tourisme, la suspension des conditions spécifiques ne saurait produire intérêts ou majorations de retard.

Article 13 - Fin du contrat

Dans tous les cas de fin du contrat particulier intervenu entre les parties, et nonobstant la faculté pour ces dernières d'agir en réparation du préjudice subi pour non-exécution des obligations souscrites, celles-ci renoncent par avance à revendiquer toute indemnité compensatrice d'une perte de clientèle.

Au terme du contrat, chaque partie reprendra sa liberté et pourra librement démarcher la clientèle bénéficiaire des produits contractuels.

Article 14 - Règlement des litiges

Tout litige sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est domicilié l'Exploitant. La loi du contrat est la loi française.

Conditions générales de vente PROFESSIONNELS DU TOURISME

applicables au sein des Menuires saison d'hiver 2024-2025et saison d'été 2025

La gestion du domaine skiable (Période hivernale) et du domaine estival (VTT, piétons) des Menuires Saint Martin de Belleville est assurée par l’Exploitant suivant :

Exploitant Sevabel : stations Les Menuires et Saint Martin de Belleville

S'agissant de la clientèle résidant dans la station ci-dessus, l’Exploitant est titulaire d'une exclusivité de commercialisation pour les forfaits.

Les produits Menuires Saint Martin de Belleville donnent accès aux remontées mécaniques gérées par l'Exploitant vendeur.

Article 1 - Clause générale

1.1. Le Professionnel du Tourisme signe avec un ou plusieurs des Exploitants des Trois Vallées un contrat particulier soumis aux présentes conditions générales et ce au plus tard le 1er novembre de la saison à venir pour la saison hivernale et le 1er juin pour la saison estivale. Cependant, nonobstant les dispositions ci- dessus, dans le cas où le Professionnel du Tourisme n'aurait pas d'ores et déjà conclu un contrat de même nature avec l'un ou l'autre des Exploitants des Trois Vallées et relatif aux ventes de la saison précédente, le contrat particulier soumis aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une demande par le Professionnel du Tourisme au plus tard le 1er octobre pour la saison hivernale à venir et le 1er mai pour la saison estivale.

Sur simple demande de la part de l'Exploitant, il doit être communiqué tout document justifiant de la qualité du signataire du contrat à engager juridiquement le Professionnel du Tourisme au titre des présentes.

Le Professionnel du Tourisme n'est tenu qu'à l'égard de l'Exploitant auprès duquel il s'est engagé sauf dispositions contraires ci-après.

L'Exploitant n'est tenu qu'à l'égard du Professionnel du Tourisme avec lequel il a contracté.

En conséquence, le Professionnel du Tourisme renonce à se prévaloir à l'égard de l'un des Exploitants des liens de droit qui l'unissent à un autre de ces derniers.

1.2. Aux fins des présentes, il faut entendre par Professionnel du Tourisme toute personne physique ou morale qui réunit l'ensemble des conditions définies au présent article et qui est :

*soit titulaire d'une carte d'agent de voyages ou d'un titre équivalent,

* soit exploitant en qualité de propriétaire ou mandataire, d'un ensemble d'hébergements touristiques, et qui est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France selon les modalités définies à l'article L211-18 du Code du tourisme.

1.2.1. Le Professionnel du Tourisme organise et commercialise des forfaits touristiques associant une prestation de forfaits de ski (Période hivernale) de VTT et/ou Piéton (Période estivale) à une prestation d'hébergement avec éventuellement une prestation de transport sur site.

1.2.2. Le Professionnel du Tourisme s'engage à communiquer de manière valorisante sur au minimum un support de communication (catalogue, brochure, internet...) qu'il jugerait utile et ce pour chaque station dont il assure la commercialisation des forfaits (qu'il adresse dès sa parution, et au plus tard avant la date limite fixée au 1.5 ci-dessous à l'Exploitant cosignataire). Il s'engage notamment à ce que soient présentes sur son site internet les stations concernées de manière valorisante en consacrant au minimum une page d'information agrémentée de photos actuelles de qualité sur les stations.

Plus particulièrement, le Professionnel du Tourisme s'engage à véhiculer une image positive et accessible du domaine skiable et/ou estival des 3 Vallées.

Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par station :

- Courchevel, - Méribel, - Brides-les-Bains, - Val Thorens, - Les Menuires - Saint Martin de Belleville, - Orelle.

1.3. En cas de doute, il appartient au Professionnel du Tourisme de rapporter la preuve qu'il répond aux critères et conditions fixés au 1.2. ci-dessus.

1.4. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document.

1.5. Avant le 1er novembre de la saison hivernale à venir ou le 1er juin pour la saison estivale à venir, le Professionnel du Tourisme fait parvenir à l'Exploitant cosignataire, d'une part, les supports de communication visés au 1.2.2. ci-dessus, d'autre part, la garantie visée à l'article 5 ci-après (caution, cautionnement ou garantie à première demande) ainsi, de dernière part, qu'un modèle du voucher visé à l'article 9 ci-dessous.

Article 2 - Les produits contractuels

Les produits contractuels sont constitués de tous les forfaits séjours d'une durée minimale de 2 jours consécutifs dont les Exploitants assurent la vente au prix public sachant que le prix public pris en compte correspond à celui du premier jour de ski, quelle que soit la nature du produit et sa durée.

Cependant, sont exclus de l'application des présentes les forfaits Piétons (Période hivernale uniquement), les Minipass, les forfaits 3 Vallées Liberté, 2/7, SkiFlex et les produits d'assurance quelle que soit leur durée de validité de même que les forfaits saison de toute nature. (Hiver, Eté et Hiver + Eté)

Le Professionnel du Tourisme peut acheter tout produit de la grille tarifaire au tarif public en vigueur.

Les produits contractuels ne confèrent pas plus de droits que les titres identiques dont la commercialisation auprès du public est assurée directement par l'Exploitant.

Le Professionnel du Tourisme s'interdit, sous peine de perdre les avantages liés au contrat particulier, de commercialiser les produits contractuels autrement qu'associés à une prestation d'hébergement. De même, il s'engage à n'apporter aucune modification de quelque nature que ce soit aux produits contractuels.

Il est convenu que le Professionnel du Tourisme puisse vendre le forfait touristique dans le cadre d'un package dynamique où la prestation de forfaits ski, piéton ou VTT est vendue :

*soit dans le cadre intégré du forfait touristique où le client final ne connait pas le prix de chaque prestation entrant dans la composition du prix du forfait touristique,

* soit concomitamment à la vente de l'hébergement où le client final connait le prix de chaque prestation entrant dans la composition du prix du forfait touristique,

*soit dans le cadre d'un processus d'achat où l'offre des forfaits ski, piéton ou VTT intervient automatiquement après la réservation de l'hébergement,

*soit dans le cadre d'une relance organisée par le Professionnel du Tourisme après la confirmation de la réservation d'hébergement par le client final et visant à prévendre en J-3 avant le 1er jour de ski la prestation de forfaits ski, piéton ou VTT.

Le Professionnel du Tourisme détermine librement les prix qu'il souhaite communiquer. De même, il est libre dans sa manière de communiquer sur les prix. Le client du Professionnel du Tourisme doit être informé des conditions de vente des forfaits touristiques et du forfait de ski, piéton ou VTT.

Le Professionnel du Tourisme reconnaît que les tarifs publics des forfaits sont des prix maximums. A cet égard, le Professionnel du Tourisme fera son affaire personnelle du risque lié à la variation du taux de change, de manière à ne jamais revendre les forfaits à un tarif supérieur au tarif public applicable.

Le Professionnel du Tourisme commercialise les forfaits touristiques soit directement aux clients, soit indirectement par le biais d'intermédiaires.

Lorsqu'il est Opérateur de voyages (Tour Opérateur), le Professionnel du Tourisme s'interdit de revendre, directement ou indirectement, les produits contractuels à un autre Opérateur de voyages (Tour Opérateur) sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant, étant précisé que l'Opérateur de voyages (Tour Opérateur) cédant s'engage à informer l'Opérateur de voyages (Tour Opérateur) cessionnaire que ce dernier ne pourra pas, au titre de son acquisition, bénéficier des conditions spécifiques liées au contrat particulier. L'Exploitant n'aura pas à justifier une éventuelle décision de refus de revente.

Lorsqu'il est opérateur de voyages, Le Professionnel du Tourisme doit, pour la partie hébergement qu'il commercialise, contractualiser directement avec des hébergeurs qui sont exploitants en qualité de propriétaires ou mandataires, d'un ensemble d'hébergements touristiques.

Le Professionnel du Tourisme ne peut bénéficier des conditions spécifiques liées au contrat particulier que pour des clients hébergés chez des hébergeurs professionnels de la station, réputés comme tels et respectant les obligations liées au statut d'hébergeur officiel et déclaré. L'hébergeur devra être impérativement déclaré et reconnu par les services compétents.

Le Professionnel du tourisme devra informer ses clients de l'existence des conditions générale de vente et d'utilisation des forfaits. Il est notamment rappelé que pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l'objet d'un prêt à titre gratuit ou onéreux.

Le Professionnel du Tourisme commercialise exclusivement les produits contractuels à sa propre clientèle.

Le Professionnel du Tourisme agit à titre personnel et non comme mandataire de l’Exploitant cosignataire.

Le Professionnel du Tourisme achète en vue de les revendre les produits contractuels, à titre ferme, pour son compte et en son propre nom et ce, à ses risques et profits exclusifs. L'Exploitant cosignataire ne peut être inquiété à quelque titre que ce soit après la délivrance des produits contractuels.

A ce titre, le Professionnel du Tourisme renonce à invoquer les rapports de droit et/ou les rapports financiers que ce dernier entretient avec le bénéficiaire du produit contractuel.

Les parties conviennent que tout produit contractuel en cours de validité, volé ou perdu et qui serait remplacé à la demande du Professionnel du Tourisme, le serait selon les modalités précisées aux conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits de remontées mécaniques.

Pour les produits contractuels perdus ou volés avant le début de leur date de validité, les modalités prévues à l'article 11 s'appliquent de plein droit.

Les produits contractuels ou conditions spécifiques avantageuses figurent sur un document séparé annexé aux présentes.

Article 3 - Formation du contrat

Il n'y a échange de consentements et formation du contrat entre l'Exploitant et le Professionnel du Tourisme qu'à compter de la conclusion du contrat particulier renvoyant aux présentes conditions générales.

Article 4 - Conditions spécifiques

Sous réserve du respect des conditions définies par les présentes conditions générales, l'Exploitant accorde au Professionnel du Tourisme des conditions spécifiques avantageuses sur les ventes de produits contractuels opérées par l'Exploitant auprès du Professionnel du Tourisme durant la saison de référence telles que définie au contrat particulier.

Pour bénéficier de ces conditions spécifiques avantageuses, le Professionnel du Tourisme doit impérativement commander les forfaits ski, piéton ou VTT 3 jours (72 heures) avant le 1er jour de validité ski, piéton ou VTT.

En cas de non-respect des dispositions de l'article 1 ci- dessus et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure ou formalité, les conditions spécifiques avantageuses pourront être suspendues.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'entraînent pas renonciation pour l'Exploitant à faire application des dispositions de l'article 11 ci-après.

Par exception aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1.1. ci-dessus, le Professionnel du Tourisme peut, pour bénéficier des conditions spécifiques avantageuses, se prévaloir des achats qu'il a opérés auprès de l'exploitant Saint Martin de Belleville :

Exploitant SEVABEL : Vallée des Belleville

Les conditions spécifiques avantageuses ne peuvent être accordées que lorsqu'il y a complet paiement des factures par le Professionnel du Tourisme selon les termes convenus entre l'Exploitant et le Professionnel du Tourisme. A défaut, le prépaiement ou le paiement comptant s'impose aux parties.

Toute remarque concernant les conditions spécifiques accordées en fin de saison doit parvenir à l’Exploitant au plus tard le 31 mai de l'année en cours pour la saison hivernale et le 30 septembre de l'année en cours pour la saison estivale. Passé ces dates, aucune contestation ne sera acceptée.

De convention exprès, les parties reconnaissent que les dispositions du présent article 4 sont essentielles. Par conséquent, l'Exploitant pourra exclure le Professionnel du Tourisme du droit aux conditions spécifiques avantageuses s'il est constaté, même d'une manière non judiciaire, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure ou autre formalité, le non-respect par celui-ci de tout ou partie des obligations mises à la charge de ce dernier, et ce y compris pour les achats de produits contractuels d'ores et déjà opérés à la date du manquement.

Article 5 - Prix, garanties et modalités de règlement

Le Professionnel du Tourisme paie les produits contractuels aux conditions figurant sur le document séparé annexé aux présentes conditions générales de vente.

A défaut de termes convenus, le prépaiement ou le paiement comptant s'impose aux parties.

Le Professionnel du Tourisme ne pourra pas effectuer de règlement avec les chèques, travellers ou cartes bancaires de ses clients.

Le Professionnel du Tourisme fera sien le recouvrement des sommes auprès de sa clientèle et une éventuelle insolvabilité de cette dernière. Il renonce par avance à opposer à l'Exploitant l'absence de règlement ou le paiement partiel des sommes dues par ses clients.

Il ne peut être consenti de paiement à terme que si le Professionnel du Tourisme verse une caution (sûreté réelle) ou justifie d'un cautionnement ou d'une garantie à première demande (sûreté personnelle) produite par un établissement de crédit ayant reçu l'agrément du Ministère des Finances de la République Française au plus tard le 1er novembre de la saison à venir.

Sous réserve du complet paiement des factures adressées au Professionnel du Tourisme, il sera procédé à la restitution de la caution versée ou à une mainlevée des garanties produites dans le délai d'un mois suivant le terme de la saison. Le cas échéant, si le Professionnel du Tourisme n'a pas réglé la totalité de ses factures au 31 mai, l'Exploitant se réserve le droit d'utiliser la caution versée en début de saison ainsi que des éventuelles remises de fin de saison pour solder les factures restantes dues.

Les règlements acceptés par l’Exploitant sont la carte bancaire, le virement bancaire ou le prélèvement automatique (Mandat de prélèvement SEPA).

Par ailleurs, le Professionnel du Tourisme devra s'acquitter des frais rattachés à tout moyen de paiement (Virement, etc.).

Le Professionnel du Tourisme fera sienne toute revendication opérée sur la restitution de la caution notamment celle qui pourrait être formulée par un éventuel garant de ce dernier.

Le total de l'encours consenti au Professionnel du Tourisme devra toujours être inférieur au montant de la caution ou de la garantie à première demande. Si toutefois l'encours devait être supérieur à la caution ou à la garantie à première demande, les achats devront alors être prépayés ou réglés au comptant au guichet.

En cas de paiement à terme, l'Exploitant établit, selon une périodicité fixée au contrat particulier, une facture correspondant au montant des achats réalisés par le Professionnel du Tourisme au cours de la période considérée. Toute remarque concernant ladite facture doit parvenir à l'Exploitant dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai la facture sera considérée comme acceptée.

L'Exploitant adresse immédiatement cette facture au Professionnel du Tourisme

Ce dernier s'acquitte intégralement et en une seule fois du règlement de la facture et ce à réception de cette dernière.

A titre de clause pénale, et nonobstant la mise en jeu de la garantie définie ci-dessus, le Professionnel du Tourisme sera de plein droit redevable - sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque formalité préalable - d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes non payées à leur échéance d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

En cas de paiement à une date antérieure à celle figurant sur la facture, il ne sera pratiqué aucun escompte.

A défaut de règlement à leur date d'échéance de tout ou partie des sommes dues par le Professionnel du Tourisme, intérêts moratoires compris, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre la livraison des produits contractuels sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque formalité préalable et ce, jusqu'au paiement complet des sommes restant dues.

Les tarifs peuvent être soumis à modifications, notamment en cas de changement de taux de TVA avant et en cours de saison sans qu'aucune réclamation ne soit opposable à l'Exploitant par le professionnel du Tourisme.

Article 6 - Conditions de retrait des forfaits

Le Professionnel du Tourisme doit obligatoirement et exclusivement retirer les forfaits ski, piéton ou VTT dans la station où résident les clients et ses préposés ou représentants qui sont destinés à en faire usage.

Le Professionnel du Tourisme doit obligatoirement retirer les forfaits ski, piéton ou VTT aux caisses et aux dates et heures qui lui seront précisées par l'Exploitant. Pour cela, le Professionnel du Tourisme s'engage à commander, au moins 3 jours (72 heures) avant le 1er jour de validité, les forfaits ski, piéton ou VTT qu'il entend retirer aux caisses, et ce au moyen d'une feuille de réservation dont un exemplaire est remis par l'Exploitant ou, à défaut de contremarques préalablement validées par les parties.

En aucun cas le Professionnel du Tourisme ne devra être accompagné de ses clients lors du retrait des forfaits ski, piéton ou VTT. Le Professionnel du Tourisme devra respecter les conditions d'accès imposées par l'Exploitant.

A compter du jour où les forfaits ski, piéton ou VTT sont remis au représentant du Professionnel du Tourisme, ces derniers sont placés sous sa propre responsabilité. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte ou de vol.

Tout forfait acheté en prévente ne pourra être annulé que sur présentation par le Professionnel du Tourisme de justificatifs officiels prouvant que le séjour correspondant à ce forfait a été annulé et le client remboursé par ledit Professionnel du Tourisme.

Le représentant du Professionnel du Tourisme est tenu de remettre à ses clients le forfait ski, piéton ou VTT et le justificatif (ticket de caisse ou carte avec numéro court).

Le Professionnel du Tourisme devra présenter un justificatif de date de naissance pour tous les forfaits à tarif réduit (junior, vétéran).

Chaque préposé ou représentant du Professionnel du Tourisme devra être porteur d'une lettre accréditive officielle délivrée par ce dernier attestant qu'il est bien chargé de retirer les forfaits pour le compte des clients de celui-ci.

L'habilitation ne portera que sur le retrait des forfaits ski, piéton ou VTT destinés aux seuls clients du Professionnel du Tourisme.

L'Exploitant pourra, à tout moment, vérifier que les conditions de retrait définies ci-dessus sont respectées.

En cas d'irrégularité constatée, l'Exploitant pourra, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une quelconque formalité, procéder à la résiliation du contrat particulier convenu avec le Professionnel du Tourisme.

Cette résiliation aura pour conséquence de mettre un terme à la livraison des produits contractuels et d'annuler le droit à des conditions spécifiques avantageuses à l'article 4 ci-dessus y compris pour les achats d'ores et déjà réalisés par le Professionnel du Tourisme.

Le Professionnel du Tourisme pourra remettre directement à ses clients les forfaits ski, piéton ou VTT en utilisant la vente par Internet dans le cadre du module de vente "Partenaire " telle que décrite à l'article 10 ci-dessous.

Le Professionnel du Tourisme devra préalablement se rapprocher de l'Exploitant pour obtenir les supports vierges des forfaits ainsi qu'un code d'accès.

Ce mode de retrait des forfaits est à privilégier par rapport à la remise d'un voucher aux clients (cf. article 9).

Chacun des Exploitants pourra aussi selon ses propres développements du système proposer au Professionnel du Tourisme de sa station d'autres possibilités de distribution.

Article 7 - Exclusivité

Sur tous les domaines skiables dont l'exploitation est - ou viendrait - à être assumée par l'Exploitant, le Professionnel du Tourisme n'a pas l'exclusivité de la commercialisation des produits contractuels.

Article 8 - Avantages particuliers

L'Exploitant pourra, s'il le souhaite, accorder aux préposés ou représentants du Professionnel du Tourisme munis de l'habilitation visée à l'article 6 ci-dessus et chargés d'accueillir les clients, de les guider au cours de leur séjour, de retirer les forfaits ski, piéton ou VTT auprès des caisses de l'Exploitant et de procéder à leur règlement, des conditions tarifaires préférentielles sur toutes les remontées mécaniques. Cet avantage ne peut s'appliquer que si le préposé du Professionnel du Tourisme travaille exclusivement pour le Professionnel du Tourisme.

Le Professionnel du Tourisme répond des forfaits remis à ses préposés ou représentants en application de l'alinéa précédent.

Toute perte ou vol de forfaits des préposés ou représentants du Professionnel du Tourisme devra être signalé à l'Exploitant dans les délais les plus courts.

Lorsque, au terme de leur saison, les préposés ou représentants du Professionnel du Tourisme quittent la station, celui-ci doit récupérer leurs forfaits pour les remettre immédiatement à l'Exploitant.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Exploitant sera fondé à réclamer au Professionnel du Tourisme le paiement d'une somme correspondant au tarif des forfaits remis et ce, sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalité.

Article 9 - Vouchers (contremarques)

Si le Professionnel du Tourisme est dépourvu de représentants sur la station, les clients de ce dernier pourront directement retirer leurs forfaits ski, piéton ou VTT aux caisses de l'Exploitant sur présentation d'un voucher.

Cependant, ne seront acceptés que les vouchers qui, dans leur forme, auront fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'Exploitant. A cette fin, des modèles d'agrément devront avoir été adressés à l'Exploitant dans les huit jours qui suivent la date de signature du contrat particulier, et au plus tard à la date figurant au 1.5. ci-dessus, et avoir obtenu l'agrément exprès de l'Exploitant préalablement à leur mise en circulation.

En cas de perte, de vol, de falsification et/ou dans tous les cas où les vouchers seraient utilisés de manière frauduleuse ou contraire à leur destination, les produits contractuels correspondants resteront à la charge du Professionnel du Tourisme.

Le Professionnel du Tourisme s'engage à informer ses clients de la faculté pour l'Exploitant de contrôler l'identité du porteur et des bénéficiaires d'un voucher et qu'il sera systématiquement demandé :

- pour les forfaits à tarifs réduits (junior, vétéran) : un justificatif de la date de naissance,

- pour les forfaits gratuits (enfant de moins de 5 ans: un justificatif de la date de naissance ainsi qu'une photo d'identité récente pour les forfaits de 3 jours consécutifs et plus).

En cas de refus de se plier à cette formalité, l'Exploitant se réserve le droit de ne pas délivrer les produits contractuels et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

Article 10 - Application Partenaire

L'Exploitant peut mettre à disposition du Professionnel du Tourisme un lien URL, un ou des logins et un ou des mots de passe pour permettre le chargement en ligne des forfaits ski, piéton ou VTT de ses clients.

En début de saison, il sera remis au Professionnel du Tourisme un stock de supports vierges qui reste la propriété de l'Exploitant. Un réassort est possible sur demande du Professionnel du Tourisme sous un délai de 7 jours.

Au plus tard 10 jours après la fin de la saison de chaque Exploitant, les supports non encodés devront être retournés à l'Exploitant ; dans le cas inverse, ils seront facturés 3 € TTC l'unité.

L'utilisation de cette application n'exclut pas les autres possibilités d'achat de forfaits, mais le Professionnel du Tourisme en aura informé l'Exploitant au plus tard le 1er novembre de la saison à venir.

Les forfaits ski, piéton ou VTT achetés (forfaits datés uniquement sauf accord dérogatoire) via le module de vente "Partenaire" sont payables selon les termes définis au contrat Particulier Professionnel du Tourisme (article 5 - Modalités de règlement).

Le Professionnel du Tourisme sera tenu responsable de l'attribution des Logins et mots de passe à ses salariés et de toute commande faite par lui-même ou ses salariés via ce module de vente.

Article 11 - Obligations commerciales du Professionnel du Tourisme

Le Professionnel du Tourisme délivre à chaque client un document contractuel qui indique les principales caractéristiques du séjour. Le Professionnel du Tourisme s'oblige à informer ses clients que, dès le début de validité du produit contractuel, plus aucune modification ne peut être apportée quant à la durée, la catégorie ou le domaine d'application du titre.

Le Professionnel du Tourisme s'engage à commercialiser les produits contractuels conformément à ses propres conditions générales de vente et s'engage à porter à la connaissance des clients les conditions générales d'utilisation des forfaits de l'Exploitant concerné.

Le Professionnel du Tourisme reconnaît que l'Exploitant signataire du contrat particulier lui a communiqué ces conditions générales d'utilisation des forfaits (CGU) et, en conséquence, déclare expressément les connaître.

A toutes fins utiles, l'Exploitant signataire du contrat particulier informe le Professionnel du Tourisme que ses CGU sont également accessibles sur les sites Internet suivants www.skipasscourchevel.com et www.skipassmeribelmottaret.com pour S3V, www.skipass-meribel.com pour Méribel Alpina, www.skipass-lesmenuires.com pour la SEVABEL, ski.valthorens.com pour la SETAM et ski.orelle.net pour la STOR) et sont affichées dans leurs différents points de vente. L'Exploitant signataire du contrat particulier s'engage à informer le Professionnel du Tourisme de toute modification de ses CGU qui pourraient intervenir au cours du Contrat, et à lui communiquer immédiatement les nouvelles conditions.

A compter du jour où les forfaits ski, piéton ou VTT sont remis au Professionnel du Tourisme, ces derniers sont placés sous sa propre responsabilité. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte ou de vol. Tout forfait réédité par suite d'une perte ou un vol sera facturé aux mêmes conditions que l'achat initial.

Le Professionnel du Tourisme est réputé connaître les produits contractuels. Il déclare être à même de conseiller sa clientèle.

Notamment, il fera sienne toute réclamation consécutive à une vente de forfait ne correspondant pas aux aptitudes physiques du client et notamment à son niveau de la pratique du ski ou du VTT.

Le Professionnel du Tourisme devra faire sienne toute réclamation provenant de ses clients et née à l'occasion de l'exécution des présentes conditions générales.

Il est rappelé que la gestion des réclamations est propre à chaque Exploitant.

Notamment en cas d’intempérie, le professionnel du tourisme se rapprochera directement de l’Exploitant pour déterminer les modalités de dédommagement qui lui seront appliquées.

Enfin, le Professionnel du Tourisme s'engage à promouvoir les produits contractuels avec diligence en veillant aux intérêts et à l'image de marque de l'Exploitant.

Par conséquent, le Professionnel du Tourisme ne pourra utiliser, et uniquement pour les besoins du présent contrat, la marque et le logotype "3 Vallées" (sous réserve de l'accord de "l’ASSOCIATION DES 3 VALLEES") ainsi que les marques et logotypes des stations des 3 Vallées (sous réserve de l'accord de leurs Offices du Tourisme respectifs) que de manière conforme aux bonnes mœurs, dans le respect des usages commerciaux du secteur d'activité et dans le respect de la profession des Exploitants.

Article 12 - Clause de résiliation.

Le contrat particulier passé entre l'Exploitant et le Professionnel du Tourisme est conclu en raison des qualités de ce dernier. C'est pourquoi celui-ci s'interdit de céder tout ou partie des droits qui lui sont conférés par ledit contrat particulier.

À tout moment, des vérifications pourront être opérées à l'initiative de l'Exploitant.

A cette occasion, le Professionnel du Tourisme s'engage à remettre à l'Exploitant, sur simple demande de sa part, tout élément susceptible d'attester du respect des dispositions ci-dessus.

Par ailleurs, il pourra être mis fin au contrat particulier intervenu entre les parties consécutivement à une mise en demeure de réparer le manquement signifié par lettre recommandée /AR restée sans effet probant dans les quinze jours suivant sa réception à l'exception des cas où l'Exploitant est dispensé de toute formalité préalable.

Si le manquement n'est pas ou ne peut plus être réparé, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude de la part du Professionnel du Tourisme, de l'un de ses préposés ou représentants, l'Exploitant pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat particulier convenu entre les parties et l'exclusion du droit aux conditions spécifiques définies par l'article 4 ci-dessus y compris pour les achats d'ores et déjà opérés à cette date.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'entraînent pas extinction du droit pour l'Exploitant d'agir en réparation du préjudice subi.

A titre de condition de résiliation, et par exception aux dispositions de l'article 1.1. ci-dessus, l'Exploitant pourra se prévaloir à l'encontre du Professionnel du Tourisme de tout manquement aux obligations définies par les présentes conditions générales et convenues avec l'un ou l'autre des Exploitants des Trois Vallées, pour prononcer la résiliation immédiate du contrat particulier intervenu entre les parties et l'exclusion du droit aux conditions spécifiques visées à l'article 4 ci-dessus y compris pour les achats d'ores et déjà opérés à cette date.

De même, le Professionnel du Tourisme reconnaît à chacun des Exploitants des Trois Vallées le droit de lui refuser la conclusion du contrat particulier visé à l'article 1.1. ci-dessus et/ou la vente des produits communs s'il est constaté, même d'une manière non judiciaire, que le Professionnel du Tourisme a manqué, en tout ou partie, aux obligations définies par les présentes et convenues avec un autre Exploitant, si ce manquement a été relevé à l'occasion de la commercialisation de forfaits communs, pendant la saison en cours ou lors d'une saison précédente.

Enfin, l'Exploitant pourra, à due concurrence, suspendre les conditions spécifiques visées à l'article 4 s'il est informé par un autre Exploitant des Trois Vallées que le Professionnel du Tourisme reste débiteur à son égard de différentes sommes au titre de la vente des produits contractuels.

Pour cela, l'Exploitant qui se prétend créancier du Professionnel du Tourisme devra faire état de la date d'échéance, du détail et du montant total de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Exploitant et au Professionnel du Tourisme. L'Exploitant qui décide de suspendre les conditions spécifiques en vertu de l'alinéa précédent devra en informer le Professionnel du Tourisme ainsi que l'Exploitant qui se prétend créancier de ce dernier, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception

A compter de cette date, l'Exploitant accorde les conditions spécifiques visées à l'article 4 sans recevoir, de la part du Professionnel du Tourisme et de l'Exploitant qui s'en prétend créancier, une lettre recommandée avec accusé de réception constatant sans équivoque le terme de leur différend ainsi que le contenu de leur accord.

Quelle que soit l'issue de la procédure décrite ci-dessus, et quel que soit le bien-fondé de la réclamation de l'Exploitant qui se prétend créancier du Professionnel du Tourisme, la suspension des conditions spécifiques ne saurait produire intérêts ou majorations de retard.

Article 13 - Fin du contrat

Dans tous les cas de fin du contrat particulier intervenu entre les parties, et nonobstant la faculté pour ces dernières d'agir en réparation du préjudice subi pour non-exécution des obligations souscrites, celles-ci renoncent par avance à revendiquer toute indemnité compensatrice d'une perte de clientèle.

Au terme du contrat, chaque partie reprendra sa liberté et pourra librement démarcher la clientèle bénéficiaire des produits contractuels.

Article 14 - Règlement des litiges

Tout litige sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est domicilié l'Exploitant. La loi du contrat est la loi française.